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(source officielle DVF)

PUBLICATION JUDICIAIRE

Par arrêt en date du 2 février 2021, la Cour d’appel de Paris a jugé que la société LBC FRANCE est producteur de la sous-base de données « immobilier » du site leboncoin.fr et que la société ENTREPARTICULIERS.COM a procédé à l’extraction et à la réutilisation de parties substantielles de la sous-base de données « immobilier » du site le boncoin.fr, ordonné la cessation de ces agissements, et condamné la société ENTREPARTICULIERS.COM au paiement de 70.000€ à titre de dommages intérêts.