Lexique immobilier

Achat en indivision : L'achat en indivision permet à des personnes sans lien de parenté d'acquérir
ensemble un bien immobilier (personnes vivant en concubinage). Les acquéreurs signent une convention
d'indivision qui permet de définir la quote-part de chacun, laquelle n'est pas obligatoirement égale.
Chaque indivisaire peut consentir sur sa part une hypothèque. L'indivision cesse soit par la vente de la
part de l'un des indivisaires, soit par le décès de l'un d'entre eux.

Acompte : Somme versée par l'acquéreur lors de la signature de la promesse de vente. Elle engage
définitivement l'acquéreur et représente généralement 10% du prix global du bien immobilier.
Si la vente n'est pas menée à son terme, le vendeur est en droit de récupérer cette somme.
Une seule exception : si l'acquéreur fait valoir la non-réalisation d'une condition suspensive prévue
dans le compromis de vente, il peut récupérer son acompte.

Acte notarié : C'est un acte signé devant notaire, dit acte authentique. Par exemple, la promesse de vente
ou l'acte de vente peuvent constituer des actes notariés.

Acte sous seing privé : Acte rédigé et signé par les parties ne nécessitant pas l'intervention d’un officier
public (Notaire, huissier de justice).

Acte de vente : Contrat définitif par lequel l'acquéreur devient propriétaire. Il peut être appelé acte
authentique car celui-ci est réalisé devant notaire. La signature de cet acte entraîne ce que l'on appelle les
"frais de notaire" incluant les droits de mutation et les honoraires du notaire.

ADIL : Association Départementale pour l'Information sur le Logement : cette association est conventionnée
par le ministère du logement et comporte 90 centres d'information répartis sur 54 départements. Animées
par l'A.N.I.L.(association nationale), les A.D.I.L ont pour mission d'informer gratuitement le public sur toutes
les questions juridiques, financières et fiscales liées à l'immobilier.

Administrateur : Ce professionnel de l'immobilier, également appelé gérant d'immeubles, effectue en
qualité de mandataire toutes les opérations de gestion d'immeubles pour les propriétaires (particuliers ou
sociétés) recherche de locataires, conclusion des baux, perception des loyers et des charges, entretien et
réparations etc.
Dans le cadre d'une copropriété, il intervient en qualité de syndic d'immeubles pour le compte de l'ensemble
des copropriétaires. Profession réglementée par la loi Hoguet du 2 Janvier 1970 et par le décret du
20 Juillet 1972.

Arrhes : Il s'agit de la somme d'argent que l'acheteur verse au vendeur au moment de la conclusion d'un
contrat de vente.

Avantage fiscal : L'acquisition d'un bien immobilier comme certains types de travaux peuvent faire l'objet
de réductions de l'impôt sur le revenu ou de déductions ou d'abattements sur le revenu imposable. Toutes
ces dispositions sont inscrites chaque année dans la nouvelle loi de finances. Pour plus de détails sur les
dispositions en cours, consultez nos fiches pratiques ou renseignez-vous auprès de votre centre des impôts.

Avenant : Désigne un acte complémentaire à un contrat initial établi entre les différentes parties. Il permet
de compléter ou de modifier les clauses du contrat initial.

Ayant droit : Désigne quelqu'un qui détient lui-même les droits ou bien qui peut faire valoir un droit qu'il
détient d'une autre personne.

Bail d'habitation : Contrat de location portant sur un local à usage d'habitation ou à usage mixte
(professionnel et habitation). Le bail engage le bailleur pour au moins 3 ans. Le locataire, lui, peut
résilier à tout moment, à condition de respecter un préavis de 3 mois.

Bien immobilier : Bien qui ne peut être déplacé. Il s'agit des bâtiments, fonds de commerce, terrains.

Cadastre : Registre public et documents administratifs (plan parcellaire, état de section et matrice
cadastrale) permettant d’identifier les propriétés en présence dans une commune . Ces documents
pouvent être consultés en mairie. Ils permettent de déterminer la valeur locative d'un biens fonciers,
valeur sur laquelle repose le calcul des impôts locaux.

Caution : Engagement par lequel un tiers accepte de garantir le paiement d'une dette. La caution
peut être demandée dans le cas d'un crédit immobilier et dans le cas de la location : la personne qui
se porte caution s'engage alors à payer le solde des sommes empruntées à la place de l'emprunteur
défaillant (dans le cas d'un crédit immobilier et de loyers impayés)

Loi CARREZ : la loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996 a pour but d'améliorer la protection des acquéreurs
de lots en copropriété. Elle oblige "toute promesse unilatérale de vente d'un lot ou d'une fraction de
lot " à mentionner "la superficie de la partie privative de ce lot ou de cette fraction de lot " sous peine
de nullité.
La surface privative à prendre en compte est définie par le décret du 29 mai 1997 : elle correspond à
la surface des planchers des pièces fermées et couvertes, après déduction des surfaces occupées par
l'épaisseur des murs, escaliers, embrasures de portes... Il faut exclure de cette surface les planchers
des pièces où la hauteur sous plafond est inférieure à 1 m 80 et la surface des caves, parkings et autres
annexes au logement.

Cession : Passation d'un bien immobilier à titre gratuit (donation) ou onéreuse (vente).

Compromis de vente : Avant-contrat signé par le vendeur et l'acquéreur d'un bien immobilier soit sous
seing privé, soit devant un professionnel. Le compromis de vente engage les deux parties et il est
d'usage que l'acquéreur verse un acompte (en général 10% du prix de vente) lors de l'établissement
de cet acte. Si le paiement est réalisé, partiellement ou totalement, par l'utilisation d'un prêt, l'acte
doit comporter une mention précisant que si le prêt n'est pas obtenu par l'acheteur, le compromis est
nul et non avenu. Cette condition est valable au moins un mois.

Contrat de location : Contrat par lequel on cède la jouissance d'un bien pour un temps et à un prix
déterminés. Certains bails sont soumis à des conditions particulières. D'autres relèvent de la volonté
des parties dans le cadre des dispositions du Code civil.

Crédit immobilier : Prêt à long terme consenti pour un achat immobilier. Les taux se négocient en fonction
de votre apport personnel. Plus votre apport est important, plus le taux sera intéressant.

Débours : Dépenses acquitées par le notaire (ou l'avocat ou encore l'huissier) pour le compte de son
client afin de rémunérer les acteurs participant à la réalisation de l'acte (conservateur des hypothèques,
géomètre).

Délai de réflexion : Depuis la loi Scrivener complétée par la loi Neiertz, les emprunteurs non professionnels
ont un délai de réflexion de 10 jours après la réception de l'offre de prêt pour donner leur accord.

Délai de renonciation : Toute personne ayant signé un contrat d'achat, de vente ou de location, dans le
cadre d'un démarchage à domicile bénéficie d'un délai de réflexion de 7 jours pendant lequel il peut faire
savoir par lettre recommandée avec A.R. qu'il ne donne pas suite, et ce, sans verser aucune indemnité
financière.

Délai de rétractation : Depuis la loi Neiertz, les acquéreurs de logements neufs bénéficient d'un délai de
7 jours pour annuler tout contrat de réservation ou avant contrat réalisé sous seing privé. Cette faculté
de rétractation ne s'applique qu'aux contrats préliminaires et ne peut s'appliquer aux contrats définitifs.

Domotique : Ensemble des techniques et des études visant à intégrer à l'habitat tous les automatismes
en matière de sécurité, de gestion de l'énergie, de communication ...et à faciliter l'habitat en gérant le
maximum de services à distance.

Droit de préemption : C'est un droit d'achat prioritaire permettant à une personne privée ou collectivité
publique de se porter acquéreur d'un bien immobilier avant tout autre acquéreur, aux conditions et au
prix fixés lors de sa mise en vente par son propriétaire.

Droits de mutation : Droits et taxes perçus par le notaire pour le compte de l'Etat et de l'ensemble des
collectivités locales lors d'une mutation d'un bien immobilier, c'est-à-dire sa vente.

Droits de succession : Impôts que doivent payer au Trésor Public les héritiers dans le cadre
d'une succession.

Echéancier : Document permettant de connaître le montant mensuel exact de paiement et la date des
échéances. L'échéancier s'applique pour le règlement d'appel de fonds et pour le remboursement d'un
prêt. Il est obligatoire dans l'établissement d'une offre de prêt.

Epargne logement : Ce terme désigne un principe : vous versez de l'argent sur un compte (un PEL ou
CEL) qui rapporte des intérêts. Cet argent vous permet ensuite d'obtenir un prêt immobilier à un taux fixé
à l'avance.

Etat des lieux : Document établissant un constat de l'état des lieux d'un local lors de la remise des clés
(entrée dans les lieux), et, lors de la restitution du local (sortie des lieux) . Il peut être établi devant
huissier ou de manière contradictoire entre les parties concernées , locataire / bailleur ou agent immobilier .

Foyer fiscal : Désigne le nombre de personne(s) figurant sur la même feuille de déclaration de revenus
d'un contribuable.

Frais de dossier : Frais engendrés par l'étude et la mise en place d'un crédit immobilier. Ce montant est
variable et reste négociable.

Frais de notaire : Ce sont des frais obligatoires lors d'une transaction immobilière, représentant environ
8% du prix du bien s'il s'agit d'un logement ancien et environ 3% du prix du bien s'il s'agit d'un logement
neuf. Ces frais se répartissent en trois postes : les taxes versées au Trésor Public, les émoluments du
notaire et les diverses autres dépenses, appelées "débours".

Franchise : L'emprunteur ne paie ni le capital ni les intérêts pendant une periode donnée.

Garantie : C'est ce qui assure l'exécution et le respect des termes du contrat. On dénombre plusieurs
garanties : la garantie biennale, la garantie d'achèvement, la garantie de bon fonctionnement, la garantie
contre les impayés de loyers, la garantie de livraison, la garantie décennale, la garantie de parfait
achèvement, la garantie de surface .

Garantie biennale : c'est la responsabilité du constructeur (pendant 2 ans au minimum, art. 1792-3 du
Code civil) du bon fonctionnement des éléments d'équipement dissociables de leur support (portes
intérieures, revêtements...).

Garantie de parfait achèvement : responsabilité du constructeur pendant 1 an (art. 1792-6 du
Code civil), de réparer les dommages (ou désordres) constatés lors de la réception ou notifiés par écrit
durant ce délai.
Elle assure à l'acheteur l'achèvement de la construction ou le remboursement des sommes avancées.

Garantie décennale : pendant 10 ans à compter de la réception des travaux, le constructeur est
responsable des dommages qui compromettent la solidité des ouvrages construits ou qui les rendent
"impropres à leur destination", ou affectant un élément d'équipement non dissociable de la construction
(élément dont la dépose détériorerait l'ouvrage). Sont concernés les fondations, les murs, les planchers
et la toiture, mais aussi les canalisations, les cloisons, les installations de chauffage...

Hypothèque : Droit réel dont est grevé un bien immobilier au profit d'un créancier pour garantir le
paiement de sa créance.

Indivision : un lot peut appartenir en indivision à plusieurs personnes qui ont sur lui des droits identiques.
Cette situation peut intervenir à la suite d'un décès, les héritiers devenant propriétaires d'un bien à parts
égales jusqu'au partage. Les indivisaires sont représentés par un mandataire qui peut être l'un d'entre
eux, désigné d'un commun accord.

Intérêts intercalaires : Ce sont des intérêts que vous, emprunteur, payez entre le moment où la banque
débloque les fonds et celui où vous commencez à rembourser votre prêt.

Intérêts de retard : en cas d'impayé, le syndic doit adresser au mauvais payeur une mise en demeure de
régler son arriéré de charges par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette mise en demeure
permet de faire courir les intérêts de retard (art. 36 du décret de 1967). Le taux légal était de 3,47%
en 1999.

Investissement locatif : Se dit d'un achat immobilier destiné à être mis en location pour en obtenir des
revenus locatifs.

Jouissance : Libre disposition d'un bien immobilier ou de la perception des loyers.

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Location meublée : Elle concerne les logements loués avec la fourniture d'un mobilier suffisant à la vie
quotidienne courante. Les revenus provenant de ce type de location sont assujettis à l'impôt sur le
revenus pour les personnes physiques. A noter que la location meublée n'est pas réglementée.

Location saisonnière : Location meublée consentie pendant une période de vacances. Le contrat de
location saisonnière est librement négocié pour sa durée et le montant de son loyer, mais il doit faire
préalablement l'objet d'un état descriptif des lieux, de leur situation dans la localité et des conditions de
location. Les recettes résultant d'une location saisonnière sont exonérées d'impôts si celles-ci n'excèdent
pas 5 000 F TTC par an.

Location-accession : Réglementée par la loi du 12 juillet 1984, la location accession est un contrat de
vente par lequel le propriétaire cède un logement à un acquéreur (locataire-accédant) à un prix et une
échéance fixés par le contrat. Pendant cette période, le locataire-accédant verse des mensualités au
propriétaire comptant en partie pour loyer et en partie pour le paiement de l'achat.

Loi Malraux : Cette loi du 4 août 1962 vise à conserver le patrimoine architectural et historique français
en facilitant la restauration immobilière. Les acquéreurs de logements sous statut "loi Malraux" peuvent
bénéficier de certains avantages.

Lotissement : Opération visant à diviser une propriété foncière en vue de l'implantation de plusieurs
terrains pour y construire plusieurs bâtiments.

Mainlevée : Acte authentique rédigé devant notaire qui arrête les effets d'une saisie, d'une opposition,
d'une hypothèque.

Maître d'œuvre : professionnel ou entreprise (architecte, constructeur, entreprise, responsable de
chantier...) qui dirige les travaux de construction.

Maître d'ouvrage : personne physique ou morale pour le compte de qui les ouvrages de construction ou
les travaux sont exécutés. Personne qui paie et qui passe commande à l’architecte pour la conception, et
aux entreprises pour les travaux.

Mandat : acte par lequel une personne (le mandant), donne à une autre (le mandataire), le pouvoir
d'accomplir en son nom et pour son compte un ou plusieurs actes juridiques, comme une vente, un achat,
une location... Il est fait obligation aux agents immobiliers et administrateurs de biens de détenir un
mandat pour proposer un bien à la vente ou à la location ou encore pour le gérer.

Mise en demeure : rappel adressé par acte d'huissier ou par lettre recommandée à un débiteur défaillant,
lui ordonnant d'exécuter son obligation dans un délai déterminé, faute de quoi une procédure sera
engagée à son encontre.

Mitoyenneté : l'article 7 de la loi du 10 juillet 1965 précise "les cloisons ou murs, séparant des parties
privatives et non compris dans le gros oeuvre , sont présumés mitoyens entre les locaux qu'ils séparent
". La charge de l'entretien des cloisons et des murs ayant un caractère mitoyen relève des dispositions
de l'art. 655 du code civil.

Multipropriété : Statut qui fait de l'acquéreur le détenteur de parts d'une société civile immobilière. Dans
ce cadre, l'acquéreur dispose de la jouissance d'un bien pendant une période déterminée de l'année.

Mutation à titre gratuit : Transfert de la propriété d'un bien immobilier dans le cadre d'une donation,
d'une succession ou d'un partage de succession ou de communauté conjugale. Elle n'est pas assujettie à
l'impôt sur les plus-values immobilières.

Mutation à titre onéreux : Transfert de la propriété d'un bien immobilier moyennant une transaction
immobilière. Elle est soumise à l'impôt sur les plus-values immobilières.

Nantissement : Contrat par lequel le débiteur remet un bien (souvent un produit financier comme un
contrat d'assurance vie ou un portefeuille titres) à son créancier pour garantir sa dette. Le débiteur n'est
pas dépossédé de son bien mais ne peut plus en disposer.

Notaire : Officier public nommé par l'Etat pour établir et conserver les actes auxquels les parties veulent
ou doivent conférer l'authenticité. Les notaires exercent leurs fonctions sous le contrôle des magistrats
du parquet.

Nue-propriété : Désigne le fait de posséder les murs d'un bien. Par opposition, l'usufruit constitue le fait
d'habiter le logement ou de le louer pour en percevoir des loyers. C'est donc le partage résultant du
démembrement de propriété qui distingue la nue-propriété et l'usufruit.

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Patrimoine immobilier : C'est l'ensemble des biens immobiliers que vous possédez à une date donnée.
Sont compris comme biens immobiliers, les constructions, les appartements en copropriété, les terrains
à bâtir ainsi que les forêts, les champs et les plantations agricoles.

P.L.I. : Ou prêt locatif intermédiaire. C'est un prêt immobilier réservé aux personnes qui achètent pour
louer. En échange, les emprunteurs s'engagent à louer à des locataires dont les revenus ne dépassent
pas certains plafonds. Les loyers doivent également être inférieurs à un prix défini (variable selon la
superficie du logement et selon les régions).

Plus-value : Appréciation, à la hausse, de la valeur vénale d'un bien. La résidence principale est exonérée
de l'imposition sur les plus-values. Les plus values sont, en dehors des exonérations, soumises à l'impôt
sur le revenu. Les règles de calcul des plus values sont définies par la loi du 19 juillet 1976.
Lors de la revente de la résidence secondaire, la plus-value réalisée est normalement imposable au titre
des plus-values immobilières, à l'inverse de la résidence principale.
Pour une vente réalisée à compter du 1er janvier 2004, il est possible de bénéficier de l'exonération, si l'on
se trouve dans l'une des situations suivantes :
- le prix de vente du bien est inférieur ou égal à 15 000 € ;
- vous détenez le bien au moins depuis 15 ans ;
ce cas d'exonération résulte du fait qu'il est pratiqué sur le montant de la plus-value un abattement de 10%
pour chaque année de détention au-delà de la cinquième année.
En cas d'imposition, on bénéficie d'un abattement supplémentaire de 1 000 € (les abattements spécifiques
accordés jusque-là en cas de cession de la première résidence secondaire ont été supprimés).

Préavis : Acte unilatéral préalable à la rupture d'un contrat de location.

Prêt - Condition suspensive d'obtention d'un prêt : l'acquéreur à un délai de 40 jours minimum pour
obtenir son prêt dans les conditions stipulées dans la promesse de vente préalablement signée. Si à
l'issue du délai fixé, l'acquéreur peut justifier d'au moins deux refus de prêt d'établissements financiers
différents, il sera en mesure de récupérer le montant du dépôt de garantie versé à la promesse de vente.
La promesse de vente est alors caduque.

Prêt à l'accession sociale : C'est un prêt immobilier, appelé aussi PAS, réservé aux personnes qui
achètent ou améliorent leur résidence principale et dont les ressources sont inférieures à un plafond défini.

Prêt conventionné : C'est un prêt à taux d'intérêt réglementé, accordé par les établissements financiers
ayant signé une convention avec l'Etat. Il donne la possibilité à l'emprunteur, sous certaines conditions
de superficie, de localisation ou de montant de loyers (si vous louez votre logement) d'obtenir l'Aide
personnalisée au logement (A.P.L).

Prêt à taux 0% : C'est un prêt immobilier sans intérêt, destiné aux acquéreurs de logements neufs ou
anciens, à condition que ces derniers servent de résidence principale. Dans un logement ancien, les
travaux doivent représenter au moins la moitié du prix d'achat. Pour bénéficier de ce prêt, vos ressources
ne doivent pas dépasser un certain plafond.

Prêt amortissable : C'est un prêt où la mensualité que vous payez rembourse simultanément le capital et
les intérêts. La majorité des crédits immobiliers fonctionne ainsi.

Prêt in fine : C'est un prêt dont l'emprunteur ne paie que les intérêts pendant toute sa durée. A la dernière
échéance, l'emprunteur rembourse le capital d'un seul coup. Ce prêt est obligatoirement associé à un
produit de capitalisation comme, par exemple, un produit d'assurance-vie.

Prêt locatif intermédiaire : Appelé aussi PLI, c'est un prêt immobilier réservé aux personnes qui achètent
pour louer. En échange, les emprunteurs s'engagent à louer à des locataires dont les revenus ne
dépassent pas certains plafonds. Les loyers doivent également être inférieurs à un prix défini (variable
selon la superficie du logement et selon les régions).

Prêt 1% logement : C'est un prêt complémentaire immobilier réservé aux salariés d'une entreprise
cotisant au système du 1% patronal. Il concerne uniquement l'achat d'une résidence principale et vient
en complément d'autres prêts.

Prêt-relais : C'est un crédit accordé pour permettre d'acheter un bien immobilier avant même d'avoir réussi
à vendre le bien immobilier dont le produit est destiné à acheter ce bien. Il faut s'entourer d'un maximum
de précautions avant de contracter ce genre de crédit dont les taux ne sont pas du tout compétitifs. Il faut
être absolument certain du montant que l'on peut espérer de la vente du bien sinon le plan de
financement peut s'avérer désastreux. Pour ce faire, il vaut mieux minorer légèrement le prix de vente
escompté.

Privilège mobilier : la copropriété bénéficie d'une garantie particulière qui lui permet de faire saisir et
vendre les meubles et objets du copropriétaire débiteur ou de saisir les loyers, si le lot est donné en
location non meublée. Ce privilège ne peut être utilisé qu'après l'obtention d'une condamnation du
copropriétaire par un tribunal (art. 19 de la loi du 10 juillet 1965)

Privilège de prêteur de deniers : C'est une sorte de caution qui garantit au prêteur le remboursement
de la dette sur le bien acheté. Cette garantie ne peut être prise qu'à la condition que le bien existe
déjà physiquement au moment de la vente (ce qui exclut les appartements sur plan).

Promesse de vente : Avant contrat de vente signé par le vendeur et l'acquéreur.
Deux types de promesses de vente prévalent : la promesse de vente unilatérale qui n'engage que le
vendeur pendant une période de temps donnée et la promesse de vente bilatérale (ou synallagmatique)
qui engage les deux parties du contrat. En général, l'acquéreur verse un acompte (souvent 10% du prix de
vente) au moment de la signature de la promesse de vente.

Promoteur : Professionnel de la construction immobilière. Il prend en charge la construction d'immeubles
en vue de les revendre à des accédants à la propriété.

Quittance : Justificatif envoyé au locataire par le propriétaire pour le paiement du loyer et de ses charges.

Quotité : Quote-part répartie entre les co-emprunteurs sur l'assurance crédit.

Remboursement anticipé : Depuis la loi Scrivener (13 juillet 1979), qui a mis en place un système de protection de l'emprunteur, vous avez la possibilité de rembourser une partie ou l'intégralité d'un prêt avant le terme prévu. Toutefois, cette possibilité peut s'accompagner de pénalités financières.

Renonciation : Acte par lequel on renonce à une chose, à un droit.

Rentabilité : C'est le rapport existant entre les sommes engagées dans l'achat et l'entretien d'un bien immobilier et les loyers encaissés pour ce même bien. Il est opportun d'inclure la plus-value potentielle dans ce calcul.

Résiliation : Rupture du contrat de location lorsque le locataire ne respecte pas ses obligations : défaut de paiement des loyers, des charges, du dépôt de garantie, d'assurance des locaux loués.

Revenu foncier : Ce sont les revenus provenant des locations immobilières.

Saisie : Procédure qui consiste à immobiliser des biens immobiliers (ou mobiliers) qui deviennent incessibles
et insaisissables. La saisie est précédée d'un commandement de payer délivré par huissier.

S.C.I. : Société civile immobilière. La Société Civile Immobilière est une société civile ayant une activité
immobilière. Elles sont fréquemment constituées pour acquérir et gérer un patrimoine immobilier

Scoring : Avant de vous accorder un prêt, votre banquier a besoin d'estimer votre comportement et votre
stabilité. Le scoring est un questionnaire qui lui permettra d'évaluer, au delà de votre niveau de revenu,
votre capacité à maîtriser votre budget et vos dépenses. Par conséquent, il évaluera parallèlement le risque
qu'il prend en vous prêtant de l'argent. Plus votre score est bon, meilleures sont vos chances d'obtenir un
taux intéressant.

S.C.P.I. : Société civile de placement immobilier . Ce sont des sociétés d'investissement collectif qui ont pour
but d'acheter et de gérer un patrimoine immobilier locatif grâce à l'émission de parts de SCPI dans le public.

S.H.O.B. : Surface hors oeuvre brute . La SHOB d'une construction est égale à la somme des surfaces de
plancher de chaque niveau de construction calculées à partir du nu extérieur des murs de façades et au
niveau supérieur du plancher, y compris les combles et sous-sols, aménageables ou non, les balcons, les
loggias et toitures-terrasses (Source : CIRA, centres interministériels de renseignements administratifs).

S.H.O.N. : Surface hors oeuvre nette : C'est la surface de plancher d'une construction obtenue sans tenir
compte des combles et des sous-sols non aménageables pour l'habitation, les toitures-terrasses, les
balcons et les parties non closes au rez-de-chaussée, les bâtiments aménagés en vue du stationnement
des véhicules…

Sous-location : Contrat de bail établi par un locataire avec l'accord du propriétaire pour laisser la
jouissance du bien qu'il loue à un tiers.

Taux d'endettement : Utilisé notamment par les banques, il s'obtient en divisant le montant des
remboursements de vos prêts (de tout type : consommation, habitat...) par le montant de vos revenus.

Taux d'intérêt : Il représente la rémunération d'un prêt. Il existe de nombreux taux d'intérêt en fonction
des marchés, des prêteurs et de la durée... Le taux d'intérêt est soit fixe, connu et inchangé pour toute
la durée du prêt, soit révisable. Dans ce dernier cas, le taux varie selon un indice de référence. En règle
générale, la variation s'effectue une fois par an, à la date anniversaire de la signature du contrat de prêt.

Taux fixe : Qui ne subit aucune variation durant toute la durée du prêt.

Taux révisable capé : C'est un taux révisable qui ne peut pas dépasser un plafond fixé à l'avance
(appelé cap).

Taux révisable : Qui subit des variations/. Ce taux d'intérêt est indexé sur un indice de référence du
marché monétaire à cours terme qui évolue en fonction de facteurs économiques et financiers ...

T.E.G : C'est le taux effectif global qui intègre tous les frais du crédit : la rémunération du prêt proprement
dite, les frais divers , les commissions de la banque et l'assurance décès. C'est sa valeur qu'il faut prendre
en compte pour comparer les taux offerts par les banques pour votre emprunt immobilier. En règle générale,
les organismes financiers qui vendent du crédit annoncent un taux d'intérêt hors assurance. Le TEG prend
en compte cette dernière.

Tontine : Clause juridique qui permet, dans le cadre d'une acquisition en union libre, d'effectuer une
donation au dernier vivant, sans que les héritiers du défunt puissent prétendre un droit sur le bien.

Travaux obligatoires : certains travaux sont imposés par un texte législatif ou réglementaire. Il peut s'agir
d'un ravalement imposé par la mairie, de la mise en conformité d'un ascenseur aux normes de sécurité,
de l'installation d'appareils de comptage obligatoire pour la répartition des charges de chauffage et d'eau
chaude. L'assemblée générale doit se prononcer sur les modalités de réalisation et d'exécution de ces
travaux pour qu'ils soient réalisés dans les délais. Faute de quoi tout copropriétaire peut saisir la tribunal
de grande instance afin qu'il ordonne leur exécution.

UNPI : Union Nationale de la Propriété Immobilière. Créée en 1893 par des propriétaires immobiliers privés
(association loi de 1901), dans le but de se regrouper pour défendre leurs intérêts communs auprès des
pouvoirs publics. L'UNPI est une fédération de 140 chambres syndicales rassemblant 200 000 adhérents.

Usufruit : droit de jouir d'une chose et de disposer "des fruits" mais non de la vendre ou de la donner. Ce
droit est temporaire et prend fin notamment avec le décès de l'usufruitier.

Valeur locative : contrepartie financière annuelle versée pour l'utilisation d'un bien immobilier dans le cadre
d'un bail. Cette valeur correspond à un loyer de marché aux conditions usuelles des baux pour une
catégorie de biens et pour une région donnée.

Valeur vénale : valeur marchande d'un bien immobilier. Cette valeur est obtenue à un moment donné et
dans les libres conditions de la loi de l'offre et de la demande.

V.E.F.A : Vente en Etat Futur d'Achévement. Cette vente dite souvent 'sur plan' rend l'acquéreur propriétaire
des sols, des constructions existantes et à venir jusqu'à achèvement de son bien.

Viager : Transfert d'un bien à un tiers (le débirentier), qui verse, en contrepartie, au vendeur (le crédirentier)
une rente jusqu'à son décès. Le débirentier s'acquitte d'un premier versement (le bouquet) inférieur à la
valeur du bien.

Vice : C'est un défaut qui altère la construction, et qui peut être soit apparent soit caché.

Vice caché : C'est un défaut de conformité constaté sur un édifice qui n'apparaît pas lors de la réception
des travaux.

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