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Groupe - Conditions générales de vente et d'utilisation
Conditions générales de vente et d’utilisation du site Internet entreparticuliers.com
I. DISPOSITIONS LIMINAIRES
1 – Objet
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles la société entreparticuliers.com, société anonyme au capital de 354.045 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 433 503 851, ayant son siège social au 105 rue Jules Guesde, 92300 Levallois-Perret (ci-après « la Société ») met à la disposition des internautes un service d’hébergement d’annonces immobilières destinées exclusivement aux particuliers et accessible à l’adresse www.entreparticuliers.com (ci-après : « le Site »).
Le Site a donc pour objet d’héberger des annonces concernant une transaction relative à un bien immobilier.
Les annonces sont mises en ligne par les internautes souhaitant vendre ou louer un bien immobilier (ci-après : « les Annonceurs »), aux fins de pouvoir être consultées par les acheteurs ou locataires potentiels (ci-après : « les Visiteurs »).
Les Annonceurs et Visiteurs sont ci-après dénommés ensemble « les Utilisateurs ».
La mise en ligne des annonces (ci-après : « les Prestations Annonceur ») est payante à l’exception des Annonces « Test » définies à l’article 6.1.A.1 des présentes et des Annonces Location Immobilier au Forfait Standard définies à l’article 6.2.A.1 des présentes. Une fois cette mise en ligne effectuée, les Visiteurs ont gratuitement accès auxdites annonces ainsi qu’aux autres services mis gracieusement à leur disposition sur le Site (ci-après : « les Services Visiteur »).
Les Prestations Annonceur et les Services Visiteur sont ci-après dénommés ensemble « les Services et Prestations ».
Les présentes conditions générales s’appliquent à l’ensemble des Services et Prestations offerts sur le Site.
2 – Acces au Site
Les Services et Prestations offerts sur le Site sont strictement réservés aux particuliers et ne peuvent en aucun cas être utilisés par les professionnels de l’immobilier.
L’Utilisateur fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l’accès au Site.
Il conserve à sa charge les frais de télécommunication lors de l’accès à Internet et de l’utilisation du Site.
II. DISPOSITIONS PROPRES AUX PRESTATIONS ANNONCEUR
3 – Acceptation des présentes conditions générales"
3.1 L’acceptation par l’Annonceur des présentes conditions générales est matérialisée par une case à cocher dans le formulaire d’inscription du Site.
3.2 En cas d’inscription par téléphone, les présentes conditions générales sont intégralement applicables. Suite à son inscription, l’Annonceur reçoit, dans un délai de 24 (Vingt-quatre) heures, un email de confirmation comportant un lien vers les présentes conditions générales et l’invitant à en prendre connaissance. A défaut de manifester son refus des termes des présentes dans les 48 (Quarante-huit) heures suivant la réception de cet email, l’Annonceur qui s’est inscrit par téléphone est réputé les avoir acceptées sans réserve.
3.3 L’acceptation des présentes conditions générales ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. L’Annonceur qui n’accepte pas d’être lié par les présentes conditions générales ne doit pas accéder au Site ni avoir recours aux Prestations.
4 – Acces aux Prestations Annonceur
L’accès aux Prestations Annonceur nécessite une inscription réalisée conformément à l’article 5 ainsi que le règlement du prix de la Prestation dans le respect des articles 6 et 7 des présentes.
5 – Inscription aux Prestations Annonceur
5.1 Inscription en ligne sur le Site
Afin d’effectuer son inscription en ligne sur le Site, l’Annonceur doit :
(i) Remplir le formulaire prévu à cet effet dans la rubrique « Publier annonce ».
Le texte de l’Annonce fourni par l’Annonceur ne doit contenir ni adresse électronique ni adresse de site internet et l’Annonceur garantit que toutes les informations qu’il donne dans ce formulaire sont exactes et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur ou malhonnête.
(ii) Choisir dans ce formulaire l’objet de son annonce (Vente ou location et, en cas de location, type de location) ainsi que le forfait choisi parmi les Prestations définies à l’article 6 ci-dessous. etant précisé que pour l’Annonce « Vente au forfait Premium » (Article 6.1.A.3), l’Annonceur ne peut s’inscrire que par téléphone et ne peut sur le Site que demander à être contacté par la Société à cette fin.
(iii) Régler le prix de la Prestation conformément à l’article 6 des présentes et selon les conditions et modalités prévues à l’article 7 des présentes.
L’Annonceur qui s’est inscrit en ligne reçoit, dans le délai de 24 (Vingt-quatre) heures un email de confirmation récapitulant sa commande, le prix, le mode de paiement qu’il a choisi, la durée de la mise en ligne de l’Annonce, les éléments d’identification qu’il aura choisis lors de son inscription. Ces éléments d’identification sont composés d’un identifiant et d’un mot de passe et permettront à l’Annonceur d’avoir accès aux boîtes aux lettres mises éventuellement à sa disposition par la Société ainsi que de modifier le texte de son Annonce. Ces éléments d’identification sont strictement personnels, confidentiels et ne devront en aucun cas être divulgués à des tiers.
A l’exception de l’Annonce « Test » (Article 6.1.A.1), les éléments d’identification ne seront activés qu’à la mise en ligne de l’Annonce dans les conditions et modalités fixées à l’article 7 des présentes.
5.2 Inscription par téléphone
Afin d’effectuer son inscription par téléphone, l’Annonceur doit :
(i) Contacter la Société par téléphone au numéro suivant : 01.47.15.50.50
(ii) Indiquer l’objet de son annonce (Vente ou location et, en cas de location, type de location) et dicter son annonce sachant que le texte de l’Annonce ne doit contenir aucune adresse électronique ainsi qu’aucune adresse de site internet.
L’Annonceur garantit que toutes les informations qu’il donne à la Société à cette occasion sont exactes et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur ou malhonnête.
(iii) Choisir le forfait de son annonce parmi les Prestations définies à l’article 6 ci-dessous.
(iv) Régler le prix de la Prestation conformément à l’article 6 et selon les conditions et modalités prévues à l’article 7 des présentes.
L’Annonceur qui s’est inscrit par téléphone reçoit, dans le délai de 24 (Vingt-quatre) heures un email de confirmation récapitulant sa commande, le prix, le mode de paiement qu’il a choisi, la durée de la mise en ligne de l’Annonce, les éléments d’identification qu’il aura choisis lors de son inscription. Ces éléments d’identification sont composés d’un identifiant et d’un mot de passe et permettront à l’Annonceur d’avoir accès aux boîtes aux lettres mises à sa disposition par la Société ainsi que de modifier le texte de son Annonce. Ces éléments d’identification sont strictement personnels, confidentiels et ne devront en aucun cas être divulgués à des tiers.
A l’exception de l’Annonce « Test » (article 6.1.A.1), les éléments d’identification ne seront activés qu’à la mise en ligne de l’Annonce dans les conditions et modalités fixées à l’article 7 des présentes.
Cet email comportera également un lien vers les présentes conditions générales invitant l’Annonceur à en prendre connaissance. A défaut de manifester son refus des termes des présentes dans les 48 (Quarante-huit) heures suivant la réception de cet email, l’Annonceur est réputé les avoir acceptées sans réserve.
5.3 Présentation de l’annonce
L’annonce est mise en ligne sous une forme et selon les moyens techniques que la Société juge les plus appropriés pour fournir la Prestation concernée.
L’Annonceur doit impérativement vérifier son annonce dès la mise en ligne et informer la Société de tout défaut de concordance avec le bien annoncé.
En tout état de cause, la Société fera parvenir à l’Annonceur dans les 24 (Vingt-quatre) de son inscription, un email récapitulant les éléments d’identification qu’il aura choisis (identifiant + mot de passe) qui lui permettront de gérer personnellement son annonce (Modification du descriptif du bien, de son prix etc.) et de consulter les statistiques de consultation du bien. Ces éléments d’identification sont personnel à l’Annonceur et lui sont spécialement dédiées. A l’exception de l’Annonce « Test » (Article 6.1.A.1), ces éléments d’identification seront activés dans les conditions et modalités fixées à l’article 7 des présentes.
6 – Description et prix des Prestations Annonceur
L’Annonceur peut choisir de mettre en ligne sur le Site, une annonce relative à la vente (ci-après : « Annonce Vente ») ou à la location (ci-après « Annonce Location ») d’un bien immobilier.
6.1 Prestations Annonceur relatives à la vente
La Société offre aux Annonceurs, en sus des Prestations principales relatives à vente (A), des Prestations complémentaires gratuites (B).
6.1.A Prestations Annonceur relatives à la vente – Prestations principales :
6.1.A.1 Annonce « Vente au forfait Basic Simplicité»
L’Annonce « Vente au forfait Basic Simplicité» est constituée du texte fourni par l’Annonceur qui ne doit contenir aucune adresse électronique ainsi qu’aucune adresse de site internet.
Elle bénéficie d’une durée de mise en ligne de 3 (Trois) mois à compter du règlement du prix de la prestation dans les conditions et modalités fixées à l’article 7 des présentes.
L’Annonce est modifiable à tout moment par l’Annonceur (Descriptif du bien et du prix) à l’aide des éléments d’identification (identifiant + mot de passe) qu’il aura choisis lors de son inscription.
L’Annonce « Vente au forfait Basic Simplicité» est mise en ligne sur une page du Site qui comporte :
· Une boîte aux lettres « Questions avant visite » qui est personnelle et spécialement dédiée à l’Annonceur, permettant au Visiteur et à l’Annonceur de correspondre directement entre eux afin de vérifier que le bien objet de l’Annonce correspond à ses critères de recherches ;
· Une boîte aux lettres « Demandes de visite » qui est personnelle et spécialement dédiée à l’Annonceur, permettant au Visiteur et à l’Annonceur de correspondre directement entre eux afin de solliciter et organiser une visite du bien objet de l’Annonce.
L’Annonceur est seul destinataire de ces courriers et échanges qui revêtent ainsi un caractère confidentiel, sous sa seule et entière responsabilité.
Son prix forfaitaire et global est de 99 € TTC (Quatre-vingt-dix-neuf euros toutes taxes comprises).
L’Annonceur a la possibilité de régler le prix de la Prestation comme suit :
- Soit par paiement comptant à la commande. Dans cette hypothèse, l’Annonceur bénéficiera d’une réduction de prix équivalente à 10 € TTC (Dix euros toutes taxes comprises). Cette réduction de prix apparaîtra sur l’email de confirmation de la commande et la facture ;
- Soit par paiement fractionné en 3 (Trois) mensualités, sans frais, de 33 € TTC (Trente-trois euros toutes taxes comprises) chacune. L’Annonceur est informé des dates d’échéances et du montant des 3 (Trois) mensualités avant leur règlement. La première mensualité est réglée à la commande et les deux suivantes à 30 (Trente) jours d’intervalle. Les dates d’échéances et le montant des mensualités seront, en outre, rappelés sur l’email de confirmation de la commande.
Le règlement des échéances s’effectue dans les conditions et modalités prévues à l’article 7 des présentes.
En cas de vente du bien avant l’issue de la période de 3 (Trois) mois ou de renoncement à la vente, l’Annonceur ne pourra exiger ni la substitution d’un autre bien au bien objet de l’annonce, ni aucun remboursement. en cas de paiement fractionné, les échéances à courir resteront dues par l’Annonceur.
Un courrier électronique de confirmation sera adressé à l’Annonceur dans les 24 (Vingt-quatre heures) de son inscription récapitulant sa commande, le prix, les conditions et modalités de paiement qu’il aura choisis, la durée de la mise en ligne de l’Annonce, les éléments d’identification qu’il aura choisis lors de son inscription. Ces éléments d’identification sont composés d’un identifiant et d’un mot de passe et permettront à l’Annonceur d’avoir accès aux boîtes aux lettres mises à sa disposition par la Société ainsi que de modifier le texte de son Annonce. Ces éléments d’identification sont strictement personnels, confidentiels et ne devront en aucun cas être divulgués à des tiers.
Les éléments d’identification ne seront activés qu’à la mise en ligne de l’Annonce dans les conditions et modalités fixées à l’article 7 des présentes.
6.1.A.2 Annonce « Vente au forfait Basic Sérénité »
L’Annonce « Vente au forfait Basic Sérénité » est constituée du texte fourni par l’Annonceur qui ne doit contenir aucune adresse électronique ainsi qu’aucune adresse de site internet.
Elle bénéficie d’une durée de mise en ligne de 12 (Douze) mois à compter du règlement du prix de la prestation dans les conditions et modalités fixées à l’article 7 des présentes.
Elle est modifiable à tout moment par l’Annonceur (Descriptif du bien et du prix) à l’aide des éléments d’identification (identifiant + mot de passe) choisis par l’Annonceur lors de son inscription.
L’Annonce « Vente au forfait Basic Sérénité» est mise en ligne sur une page du Site qui comporte :
· Une boîte aux lettres « Questions avant visite » qui est personnelle et spécialement dédiée à l’Annonceur, permettant au Visiteur et à l’Annonceur de correspondre directement entre eux afin de vérifier que le bien objet de l’Annonce correspond à ses critères de recherches ;
· Une boîte aux lettres « Demandes de visite » qui est personnelle et spécialement dédiée à l’Annonceur, permettant au Visiteur et à l’Annonceur de correspondre directement entre eux afin de solliciter et organiser une visite du bien objet de l’Annonce.
L’Annonceur est seul destinataire de ces courriers et échanges qui revêtent ainsi un caractère confidentiel, sous sa seule et entière responsabilité.
Son prix forfaitaire et global est de 285€ TTC (Deux-cent-quatre-vingt cinq euros toutes taxes comprises).
L’Annonceur a la possibilité de régler le prix de la Prestation comme suit :
- Soit par paiement comptant à la commande. Dans cette hypothèse, l’Annonceur bénéficiera d’une réduction de prix équivalente à 50 € TTC (Cinquante euros toutes taxes comprises). Cette réduction de prix apparaîtra sur l’email de confirmation de la commande et la facture ;
- Soit par paiement fractionné en 3 (Trois) mensualités, sans frais, de 95 € TTC (Quatre-vingt-quinze euros toutes taxes comprises) chacune. L’Annonceur est informé des dates d’échéances et du montant des 3 (Trois) mensualités avant de procéder à leur règlement. La première mensualité est réglée le jour de la commande et les deux suivantes à 30 (Trente) jours d’intervalle. Les dates d’échéances et le montant des mensualités seront, en outre, rappelés dans l’email de la confirmation de la commande.
Le règlement des échéances s’effectue dans les conditions et modalités prévues à l’article 7 des présentes.
Un courrier électronique de confirmation sera adressé à l’Annonceur dans les 24 (Vingt-quatre) heures de son inscription, récapitulant sa commande, le prix, les conditions et modalités de paiement qu’il aura choisis, la durée de la mise en ligne de l’Annonce, les éléments d’identification qu’il aura choisis lors de son inscription. Ces éléments d’identification sont composés d’un identifiant et d’un mot de passe et permettront à l’Annonceur d’avoir accès aux boîtes aux lettres mises à sa disposition par la Société ainsi que de modifier le texte de son Annonce. Ces éléments d’identification sont strictement personnels, confidentiels et ne devront en aucun cas être divulgués à des tiers.
Les éléments d’identification ne seront activés qu’à la mise en ligne de l’Annonce dans les conditions et modalités fixées à l’article 7 des présentes.
En cas de vente du bien avant l’arrivée du terme du paiement fractionné, les échéances à courir resteront dues par l’Annonceur.
En cas de renoncement à la vente, l’Annonceur ne pourra exiger ni la substitution d’un autre bien au bien objet de l’annonce, ni aucun remboursement.
6.1.A.3 Annonce « Vente au forfait Premium Intensif »
Les Annonces « Vente au forfait Premium Intensif » bénéficient d’un référencement prioritaire par type de bien, secteur et prix.
L’Annonce « Vente au forfait Premium Intensif» est constituée du texte fourni par l’Annonceur, qui ne doit contenir aucune adresse électronique ainsi qu’aucune adresse de site internet, auquel celui-ci peut adjoindre de 1 (Une) à 8 (Huit) photographies dans la limite d’une capacité de stockage de 50 Mégaoctets.
Elle est modifiable à tout moment par l’Annonceur (Descriptif du bien et du prix) à l’aide des éléments d’identification (identification + mot de passe) que l’annonceur aura choisis lors de son inscription.
L’Annonce « Vente au forfait Premium Intensif » est mise en ligne sur une page du Site qui comporte :
· Un lien cliquable permettant au Visiteur de situer le bien sur une carte ;
· Une boîte aux lettres « Questions avant visite » qui est personnelle et spécialement dédiée à l’Annonceur, permettant au Visiteur et à l’Annonceur de correspondre directement entre eux afin de vérifier que le bien objet de l’Annonce correspond à ses critères de recherches ;
· Une boîte aux lettres « Demandes de visite » qui est personnelle et spécialement dédiée à l’Annonceur, permettant au Visiteur et à l’Annonceur de correspondre directement entre eux afin de solliciter et organiser une visite du bien objet de l’Annonce ;
L’Annonceur est seul destinataire de ces courriers et échanges qui revêtent ainsi un caractère confidentiel, sous sa seule et entière responsabilité.
Son prix mensuel est de 165 € TTC (Cent-soixante-cinq euros toutes taxes comprises).
Ce prix est forfaitaire, global et définitif.
Un courrier électronique de confirmation de la prestation sera adressé à l’Annonceur dans les 24 (Vingt-quatre) heures de son inscription récapitulant sa commande, le prix, les conditions et modalités de paiement qu’il aura choisis, la durée de la mise en ligne de l’Annonce, les éléments d’identification qu’il aura choisis lors de son inscription. Ces éléments d’identification sont composés d’un identifiant et d’un mot de passe et permettront à l’Annonceur d’avoir accès aux boîtes aux lettres mises à sa disposition par la Société ainsi que de modifier le texte de son Annonce. Ces éléments d’identification sont strictement personnels, confidentiels et ne devront en aucun cas être divulgués à des tiers.
Les éléments d’identification ne seront activés qu’à la mise en ligne de l’Annonce dans les conditions et modalités fixées à l’article 7 des présentes.
La durée initiale conseillée de mise en ligne de l’Annonce « Vente au forfait Premium Intensif» est de 3 (Trois) mois à compter du règlement dans les conditions et modalités fixées à l’article 7 des présentes, puis reconductible tacitement par période d’un mois sans que l’abonnement ne puisse excéder 12 (Douze) mois, sauf dénonciation par l’Annonceur au plus tard le dernier jour de la période en cours.
(i) La dénonciation doit être adressée à la Société par email à l’adresse candice@entreparticuliers.com ou par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse mentionnée à l’article 17 des présentes.
A défaut de dénonciation dans le délai requis, toute période d’abonnement commencée sera due dans son intégralité.
En cas de vente du bien ou de renoncement à la vente au cours de la période d’abonnement concernée, l’Annonceur ne pourra exiger ni la substitution d’un autre bien au bien objet de la Prestation, ni aucun remboursement.
(ii) Par dérogation à ce qui précède, l’Annonceur pourra, pendant la période initiale conseillée d’abonnement de 3 (Trois) mois, dénoncer à tout moment son abonnement en cas de vente du bien objet de la Prestation.
Si le bien objet de l’annonce n’a pas été vendu à l’issue d’une période totale de 12 (Douze) mois (ci-après : « Période Remboursable »), la Société offre à l’Annonceur une option entre :
a) le renouvellement gratuit de la mise en ligne de l’Annonce jusqu’à la vente de son bien,
b) le remboursement intégral du prix payé pour la mise en ligne de l’Annonce « Vente au forfait Premium Intensif» durant la Période Remboursable. Ce remboursement est conditionné par la remise, par l’Annonceur, de son état civil complet, d’un relevé d’identité bancaire et d’un relevé de propriété délivré par le service de la conservation des hypothèques. Ce relevé de propriété devra avoir une date postérieure de plus de 3 (Trois) mois à la fin de la Période Remboursable. L’inscription des mutations immobilières par la conservation des hypothèques pouvant prendre de 2 (Deux) à 3 (Trois) mois, ce document est nécessaire afin de permettre à la Société de s’assurer qu’aucune transaction sur le bien n’a été initiée durant la Période Remboursable.
L’Annonceur est informé de cette option par lettre recommandée avec accusé de réception de la Société lui indiquant les pièces à fournir s’il opte pour le remboursement.
Il s’engage à informer la Société de son choix dans les 15 (Quinze) jours suivant la réception de cette lettre, et ce par lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas d’option pour le remboursement, l’Annonceur doit renvoyer à la Société, par lettre recommandée avec accusé de réception, les pièces demandées dans les 6 (Six) mois suivant la fin de la Période Remboursable. A défaut, il perd son droit à remboursement.
Le remboursement est effectué par la Société dans les 8 (Huit) jours suivant la réception du dossier complet.
6.1.A.4 Annonce « Test »
En cas d’abandon au cours du renseignement des formulaires d’inscription sur le Site, l’Annonceur accepte expressément en cochant la case « J’ai pris connaissance des conditions générales de vente et d’utilisation du Site, et je les accepte », que son Annonce soit mise en ligne sur le Site dans les conditions ci-après définies.
L’Annonce est constituée du texte fourni par l’Annonceur, laquelle ne comprendra aucun nom, aucun prénom, aucune adresse électronique, aucun numéro de téléphone ainsi qu’aucune adresse de site internet.
L’Annonce est gratuite et mise en ligne pendant une durée de 45 jours à compter de l’acceptation des présentes conditions générales matérialisée par la case à cocher dans le formulaire d’inscription du Site.
Elle est modifiable à tout moment par l’Annonceur (Descriptif du bien et du prix) à l’aide des éléments d’identification (identifiant + mot de passe) choisis par l’Annonceur lors de son inscription.
L’Annonce « Test » est mise en ligne sur une page du Site qui comporte :
· Une boîte aux lettres « Questions avant visite » qui est personnelle et spécialement dédiée à l’Annonceur, permettant au Visiteur de prendre contact avec l’Annonceur afin de vérifier que le bien objet de l’Annonce correspond à ses critères de recherches ;
· Une boîte aux lettres « Demandes de visite » qui est personnelle et spécialement dédiée à l’Annonceur, permettant au Visiteur de solliciter une visite du bien objet de l’Annonce.
Par cette Annonce « Test », les acheteurs ne peuvent pas contacter par téléphone l'Annonceur directement. L’Annonce est gratuite et mise en ligne pendant une durée de 45 jours à compter de l’acceptation des présentes conditions générales matérialisée par la case à cocher dans le formulaire d’inscription du Site.
Elle est modifiable à tout moment par l’Annonceur (Descriptif du bien et du prix) à l’aide des éléments d’identification (identifiant + mot de passe) choisis par l’Annonceur lors de son inscription.
Suite à l’acceptation des conditions générales par l’Annonceur, un courrier électronique de confirmation lui sera adressé rappelant les conditions et modalités de l’Annonce « Test » et les éléments d’identification (identifiant + mot de passe) que l’Annonceur aura choisis. Ces éléments d’identification sont strictement personnels, confidentiels et ne devront en aucun cas être divulgués à des tiers. Ils permettront à l’Annonceur d’accéder aux boîtes aux lettres mises à sa disposition par la Société et de modifier le texte de son Annonce.
Les éléments d’identification sont activés dès l’envoi de l’email de confirmation.
L’Annonceur pourra retirer son Annonce du Site à tout moment en adressant à la Société un courrier électronique à l’adresse candice@entreparticuliers.com ou par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse mentionnée à l’article 17 des présentes.
6.1.B Prestations Annonceur relatives à la vente – Prestations complémentaires gratuites
En complément des Prestations relatives aux Annonces Vente exposées à l’article 6.1.A, la Société offre gratuitement aux Annonceurs les Prestations complémentaires ci-dessous :
· Accès aux outils d’information de la Société : la Société met à la disposition de l’Annonceur les outils d’information suivants (ci-après : « les Outils d’Information » )
(i) le Baromètre du marché immobilier, outil mis au point par la Société qui mesure chaque mois les évolutions du marché de l’immobilier des trois mois précédents sur la base de quatre indicateurs-clés (les indices de prix trimestriels, la variation mensuelle du temps de transaction, la variation mensuelle du taux d’abattement consenti sur le prix de vente et le prix des appartements et des maisons par grandes zones géographiques).
(ii) L’Historique des transactions, qui fournit un historique des transactions immobilières sur un secteur donné sur une durée d’un an.
Les informations utilisées par ces Outils étant soumises à une évolution permanente, la Société s’engage à les mettre à jour régulièrement mais ne garantit pas leur parfaite exactitude en temps réel, ni que ces Outils d’Information sont adaptés aux besoins spécifiques et attentes personnelles des Utilisateurs qui les consultent.
· Assistance technique : en cas de questions sur la mise en ligne de son annonce, l’Annonceur peut contacter l’équipe technique de la Société aux coordonnées mentionnées à l’article 17.
6.2 Prestations Annonceur relatives a la location des biens immobiliers soumis a la loi du 6 juillet 1989 ou a la réglementation des baux d’habitation meubles ou des locations saisonnieres
La Société offre aux Annonceurs la possibilité de mettre en ligne des Annonces Location concernant deux types de location :
(i) des locations relatives à des biens immobiliers soumises à la loi du 6 juillet 1989 ou à la réglementation des baux d’habitation meublés (ci-après : « Location Immobilier ») ;
La Société offre aux Annonceurs, en sus des Prestations principales relatives à la location (A), des Prestations complémentaires gratuites (B).
6.2.A Prestations Annonceur relatives à la location – Prestations principales
6.2.A.1 Annonce Location Immobilier
· Forfait Standard
L’Annonce Location Immobilier au forfait « Standard » est constituée du texte fourni par l’Annonceur qui ne doit contenir aucune adresse électronique ainsi qu’aucune adresse de site internet.
Elle bénéficie d’une durée de mise en ligne de 1 (Un) mois.
Elle est modifiable à tout moment par l’Annonceur (Descriptif du bien et du prix) à l’aide des éléments d’identification (identifiant + mot de passe) que l’Annonceur aura choisis lors de son inscription.
elle est gratuite.
Un courrier électronique de confirmation de la prestation sera adressé à l’Annonceur qui comprendra les éléments d’identification précités. Ces éléments d’identification sont strictement personnels, confidentiels et ne devront en aucun cas être divulgués à des tiers.
Ces éléments d’identification seront activés dans les conditions et modalités prévues à l’article 7 des présentes.
6.2.B Prestations Annonceur relatives à la location – Prestations complémentaires gratuites
6.2.B.1 Prestations complémentaires communes à tous les types de location
· Accès aux Outils d’Information de la Société : la Société met à la disposition de l’Annonceur les Outils d’Information décrits à l’article 6.1.B.1 ;
· Assistance technique : en cas de questions sur la mise en ligne de son annonce, l’Annonceur peut contacter l’équipe technique de la Société aux coordonnées mentionnées à l’article 17 ;
6.2.B.2 Prestation complémentaire propre à la « Location Vacances »
· Géolocalisation du bien : Les Annonces Location Vacances quel qu’en soit le forfait, sont mises en ligne sur une page du Site qui comportent un lien cliquable permettant de situer le bien sur une carte.
6.3 prestations annonceur relatives aux fonds de commerce, boutiques, locaux commerciaux, bureaux, locaux professionnels et terrains d’activite
Ces annonces concernent toutes les transactions (locations ou ventes) relatives à des fonds de commerce, boutiques, locaux commerciaux, bureaux, locaux professionnels et terrains d’activité (ci-après : « Fonds de Commerce »).
6.3.A. Prestations Annonceur relatives aux Fonds de Commerce – Prestations principales
· Forfait Standard
L’Annonce Fonds de Commerce au forfait « Standard » est constituée du texte fourni par l’Annonceur qui ne doit contenir aucune adresse électronique ainsi qu’aucune adresse de site internet.
Elle bénéficie d’une durée de mise en ligne de 4 (Quatre) mois, à compter du règlement de la prestation dans les conditions et modalités fixées à l’article 7 des présentes.
Elle est modifiable à tout moment par l’Annonceur (Descriptif du bien et du prix) à l’aide des éléments d’identification (identifiant + mot de passe) que l’Annonceur aura choisis lors de son inscription.
L’Annonce Fonds de commerce «Forfait Standard» est mise en ligne sur une page du Site qui comporte :
· Une boîte aux lettres « Questions avant visite » qui est personnelle et spécialement dédiée à l’Annonceur, permettant au Visiteur et à l’Annonceur de correspondre directement entre eux afin de vérifier que le bien objet de l’Annonce correspond à ses critères de recherches ;
· Une boîte aux lettres « Demandes de visite » qui est personnelle et spécialement dédiée à l’Annonceur, permettant au Visiteur et à l’Annonceur de correspondre directement entre eux afin de solliciter et organiser une visite du bien objet de l’Annonce.
L’Annonceur est seul destinataire de ces courriers et échanges qui revêtent ainsi un caractère confidentiel, sous sa seule et entière responsabilité.
Son prix est de 129 € TTC (Cent-vingt-neuf euros toutes taxes comprises).
Ce prix est forfaitaire, global et définitif.
En cas de vente ou de location du bien avant l’issue de la période de 4 (Quatre) mois, l’Annonceur ne pourra exiger ni la substitution d’un autre bien au bien loué ou vendu, ni aucun remboursement.
Un courrier électronique de confirmation sera adressé à l’Annonceur dans les 24 (Vingt-quatre heures) de son inscription récapitulant sa commande, le prix, les conditions et modalités de paiement qu’il aura choisis, la durée de la mise en ligne de l’Annonce, les éléments d’identification qu’il aura choisis lors de son inscription. Ces éléments d’identification sont composés d’un identifiant et d’un mot de passe et permettront à l’Annonceur d’avoir accès aux boîtes aux lettres mises à sa disposition par la Société ainsi que de modifier le texte de son Annonce. Ces éléments d’identification sont strictement personnels, confidentiels et ne devront en aucun cas être divulgués à des tiers.
Les éléments d’identification ne seront activés qu’à la mise en ligne de l’Annonce dans les conditions et modalités fixées à l’article 7 des présentes.
· Forfait Premium
Les Annonces Fonds de Commerce au forfait « Premium » bénéficient d’un référencement prioritaire par type de bien, secteur et prix.
L’Annonce Fonds de Commerce au forfait « Premium » est constituée du texte fourni par l’Annonceur, qui ne doit contenir aucune adresse électronique ainsi qu’aucune adresse de site internet, auquel celui-ci peut adjoindre de 1 (Une) à 8 (Huit) photographies dans la limite d’une capacité de stockage de 50 Mégaoctets.
Elle est modifiable à tout moment par l’Annonceur (Descriptif du bien et du prix) à l’aide des éléments d’identification (identifiant + mot de passe) que l’Annonceur aura choisis lors de son inscription.
L’Annonce Fonds de commerce «Forfait Premium» est mise en ligne sur une page du Site qui comporte :
· Une boîte aux lettres « Questions avant visite » qui est personnelle et spécialement dédiée à l’Annonceur, permettant au Visiteur et à l’Annonceur de correspondre directement entre eux afin de vérifier que le bien objet de l’Annonce correspond à ses critères de recherches ;
· Une boîte aux lettres « Demandes de visite » qui est personnelle et spécialement dédiée à l’Annonceur, permettant au Visiteur et à l’Annonceur de correspondre directement entre eux afin de solliciter et organiser une visite du bien objet de l’Annonce ;
L’Annonceur est seul destinataire de ces courriers et échanges qui revêtent ainsi un caractère confidentiel, sous sa seule et entière responsabilité.
Son prix mensuel est de 175 € TTC (Cent-soixante-quinze euros toutes taxes comprises).
Ce prix est forfaitaire, global et définitif.
Un courrier électronique de confirmation sera adressé à l’Annonceur dans les 24 (Vingt-quatre heures) de son inscription récapitulant sa commande, le prix, les conditions et modalités de paiement qu’il aura choisis, la durée de la mise en ligne de l’Annonce, les éléments d’identification qu’il aura choisis lors de son inscription. Ces éléments d’identification sont composés d’un identifiant et d’un mot de passe et permettront à l’Annonceur d’avoir accès aux boîtes aux lettres mises à sa disposition par la Société ainsi que de modifier le texte de son Annonce. Ces éléments d’identification sont strictement personnels, confidentiels et ne devront en aucun cas être divulgués à des tiers.
Les éléments d’identification ne seront activés qu’à la mise en ligne de l’Annonce dans les conditions et modalités fixées à l’article 7 des présentes.
La durée de mise en ligne de l’Annonce Fonds de Commerce au forfait « Premium » est d’un mois à compter du règlement de la prestation dans les conditions et modalités fixées à l’article 7 des présentes, reconductible tacitement chaque mois pour une durée identique jusqu’à une période totale ne pouvant excéder 12 (Douze) mois, sauf dénonciation par l’Annonceur au plus tard le dernier jour de la période en cours. La dénonciation doit être adressée à la Société par email à l’adresse candice@entreparticuliers.com ou par lettre recommandée avec accusé de réception. A défaut de dénonciation dans le délai requis, toute période d’abonnement commencée est due dans son intégralité.
En cas de location ou de vente du bien avant l’issue de la période en cours, l’Annonceur ne pourra exiger ni la substitution d’un autre bien au bien loué ou vendu objet de la Prestation, ni aucun remboursement.
Si le bien offert à la vente ou à location n’a toujours pas fait l’objet d’une transaction à l’issue d’une période totale de 12 (Douze) mois (ci-après : « Période Remboursable »), la Société offre à l’Annonceur une option entre :
a) le renouvellement gratuit de la mise en ligne de l’Annonce Fonds de Commerce au forfait « Premium » jusqu’à la location ou la vente de son bien,
b) le remboursement intégral du prix payé pour la mise en ligne de l’Annonce Fonds de Commerce au forfait « Premium » durant la Période Remboursable.
Ce remboursement est conditionné :
- Pour la vente, par la remise, par l’Annonceur, de son état civil complet, d’un relevé d’identité bancaire et d’un extrait Kbis postérieur de 3 (Trois) mois à la fin de la Période Remboursable ;
- Pour la location, par la remise par l’Annonceur, de son état civil complet, d’un relevé d’identité bancaire, et d’une attestation sur l’honneur certifiant que le bien objet de l’annonce n’a fait l’objet d’aucune transaction. Toute fausse déclaration est susceptible de poursuites pénales.
Ces documents sont nécessaires afin de permettre à la Société de s’assurer qu’aucune transaction relative le bien n’a été initiée durant la Période Remboursable.
L’Annonceur est informé de cette option par lettre recommandée avec accusé de réception de la Société lui indiquant les pièces à fournir s’il opte pour le remboursement.
Il s’engage à informer la Société de son choix dans les 15 (Quinze) jours suivant la réception de cette lettre.
En cas d’option pour le remboursement, l’Annonceur doit renvoyer à la Société les pièces demandées dans les 6 (Six) mois suivant la fin de la Période Remboursable. A défaut, il perd son droit à remboursement.
Le remboursement est effectué par la Société dans les 8 (Huit) jours suivant la réception du dossier complet.
6.3.B. Prestations Annonceur relatives aux Fonds de Commerce – Prestations complémentaires gratuites
· Accès aux Outils d’Information et d’assistance technique de la Société : la Société met à la disposition de l’Annonceur les Outils d’Information et d’assistance technique décrits à l’article 6.1.B ;
· Géolocalisation du bien : Les Annonces « Fonds de commerce », quel qu’en soit le Forfait, sont mises en ligne sur une page du Site qui comportent un lien cliquable permettant de situer le bien sur une carte ;
7 – Paiement, mise en ligne de l'annonce, mise en service des éléments d'identification des boîtes aux lettres mises à la disposition de l'annonceur
La mise en ligne de l’Annonce est fonction du mode de paiement choisi.
L’Annonceur a la possibilité de régler le prix de la Prestation qu’il a commandée par l’un des moyens de paiement suivants :
(i) Par chèque, envoyé à la Société à l’adresse mentionnée à l’article 17. L’Annonce est alors mise en ligne à réception du chèque. Les éléments d’identification permettant la modification du texte de l’Annonce tout comme l’accès aux boîtes aux lettres éventuellement mises à la disposition de l’Annonceur seront alors activés ;
(ii) Par carte bleue, à travers le service de paiement sécurisé en ligne « Scellius » de la Banque Postale. L’Annonce est alors mise en ligne immédiatement. Les éléments d’identification permettant la modification du texte de l’Annonce tout comme l’accès aux boîtes aux lettres éventuellement mises à la disposition de l’Annonceur seront alors activés ;
(iii) Par prélèvement à partir du numéro de carte bancaire de l’Annonceur. L’Annonce est alors mise en ligne immédiatement. Les éléments d’identification permettant la modification du texte de l’Annonce tout comme l’accès aux boîtes aux lettres éventuellement mises à la disposition de l’Annonceur seront alors activés. La tacite reconduction de la Prestation concernée entraîne de plein droit l’autorisation de prélever le prix de la période suivante qui a commencé ;
(iv) Par prélèvement automatique du compte bancaire de l’Annonceur vers le compte bancaire de la société
En cas d’incident de paiement, la Société se réserve le droit de suspendre la mise en ligne de l’Annonce et, si cet incident n’est pas réglé dans le délai de 15 (Quinze) jours, de résilier l’accès de l’Annonceur aux Prestations sans aucun remboursement des sommes éventuellement déjà versées par celui-ci et se réserve le droit d’engager toute poursuite judiciaire à l’encontre de l’Annonceur nécessaire à la sauvegarde de ses droits ainsi qu’à la réparation de ses préjudices subis.
8 – Droit de rétractation
L’Annonceur bénéficie d’un droit de rétractation dans un délai de 7 (Sept) jours francs à compter de l’acceptation des présentes conditions générales.
En cas d’inscription par téléphone, ce délai commence à courir à compter de l’expiration du délai de 48 (Quarante-huit) heures mentionné à l’article 3.2.
Pour bénéficier de ce droit de rétractation, l’Annonceur devra adresser une lettre recommandée indiquant sa volonté de se rétracter, à l’adresse de la Société indiquée à l’article 17 des présentes conditions générales.
Néanmoins, dans l’hypothèse où l’annonce est mise en ligne avant la fin du délai de 7 (Sept) jours francs à compter de l’acceptation des présentes conditions générales, l’Annonceur reconnaît et accepte qu’il ne bénéficie, dès la mise en ligne de l’annonce, d’aucun droit de rétractation, conformément à l’article L.121-20-2 du Code de la consommation.
9 – Droit d’opposition de la Société
La Société se réserve le droit de refuser, modifier ou retirer une annonce incomplète ou qui serait susceptible de violer les lois et règlements en vigueur, ou encore qui serait contraire aux présentes conditions générales.
Les annonces refusées car incomplètes seront remboursées intégralement.
Les annonces refusées pour non respect des présentes conditions générales, notamment car l’Annonceur agit à titre professionnel ou a mis en ligne une annonce sous une identité déguisée ou mentionnant de fausses informations, de même que les annonces refusées car contraires aux lois et règlements en vigueur, ne seront pas remboursées.
10 – Obligations des Annonceurs
10.1 L’Annonceur s’engage à utiliser le Site et les Prestations conformément aux présentes conditions générales et sans enfreindre les lois et règlements en vigueur. A ce titre, il s’interdit notamment d’utiliser le Site et les Prestations à des fins professionnelles.
10.2 L’Annonceur s’interdit, sous peine de poursuites judiciaires (i) tout comportement de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services et Prestations, (ii) toute intrusion ou tentative d'intrusion dans les systèmes de la Société, (iii) tout détournement des ressources système du Site, (iv) toute action de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier, (v) toute atteinte aux mesures de sécurité et d'authentification et (vi) tout acte de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de la Société ou des Utilisateurs du Site.
10.3 L’Annonceur est seul responsable des informations constitutives des annonces (textes, coordonnées, photographies et/ou vidéo, prix) qu’il fournit et qui sont mises en ligne. S’agissant du prix, l’Annonceur s’engage à tenir compte des prix pratiqués dans la zone géographique où se trouve le bien objet de la vente ou de la location.
en particulier, s’agissant de(s) l’éventuelle(s) photographie(s) et/ou vidéo illustrant l’Annonce, l’Annonceur garantit :
- Qu’elle(s) représente(nt) fidèlement le bien objet de l’annonce et n’est (ne sont) pas susceptible(s) d’induire le public en erreur ;
- Que l’Annonceur dispose de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur ce(s) photographie(s) et/ou vidéo permettant son (leur) usage et plus particulièrement sa (leur) mise en ligne.
10.4 L’Annonceur s’interdit de divulguer toute information qu’il pourrait recevoir des Visiteurs dans le cadre notamment des boîtes aux lettres qui sont éventuellement mises à sa disposition par la Société.
10.5 L’Annonceur est seul et entièrement responsable de l’utilisation des éléments d’identification (identifiant + mot de passe) qui l’aura choisis lors de son inscription et qui sont nécessaires pour modifier le texte de son Annonce et pour accéder aux boîtes aux lettres mises éventuellement à sa disposition par la Société. Ces éléments d’identification lui sont strictement personnels, confidentiels. Il en est de même des actions et/ou des déclarations faites par l’intermédiaire de ses boîtes aux lettres qui lui sont personnelles. L’Annonceur s’engage à les conserver secrets et à ne pas les divulguer à des tiers sous quelque que forme que ce soit. Toute perte, détournement ou utilisation non autorisée des éléments d’identification et leurs conséquences relèvent de la seule et entière responsabilité de l’Annonceur. L’Annonceur garantit la Société contre toute action et/ou revendication de ce chef et/ou en y étant à l’origine.
En cas de perte, détournement ou utilisation non autorisée des éléments d’identification choisis par l’Annonceur lors de son inscription ou encore de doute sur leur utilisation, l’Annonceur s’engage à informer immédiatement et sans délai la Société à l’adresse électronique suivante :candice@entreparticuliers.com.
procédera alors à l’annulation et/ la mise à jour immédiate des éléments d’identification concernés.
10.6 L’Annonceur s’engage, lorsqu’il modifie son annonce, à ne modifier que les informations relatives au descriptif du bien et à son prix et à ne pas remplacer le bien par un autre, et ce toujours en tenant compte s’agissant du prix, des prix pratiqués dans la zone géographique où se trouve le bien objet de la vente et/ou de la location.
10.7 L’Annonceur s’engage à prévenir la Société dès que le bien objet de l’Annonce aura fait l’objet de la transaction envisagée (dans le cas d’une Annonce Vente : dès la signature d’un compromis de vente et dans le cas d’une Annonce Location : dès la signature du contrat de bail) afin que l’Annonce soit supprimée du Site.
10.8 En cas de non respect des obligations mentionnées au présent article 10 et plus généralement des présentes conditions générales par l’Annonceur, la Société se réserve le droit de suspendre voire de supprimer son Annonce et de résilier l’accès de l’Annonceur aux Prestations, sans aucun remboursement des sommes versées par l’Annonceur et sans préjudice de toute action en justice que la Société pourrait engager à son encontre pour la sauvegarde de ses droits.
A ce titre, l’Annonceur s’engage à indemniser la Société de tout préjudice qu’elle subirait du fait du non respect par l’Annonceur des présentes conditions générales et garantit notamment la Société contre toute action fondée notamment sur le caractère erroné, trompeur ou attentatoire aux droits de tiers des informations constitutives de son annonce.
III. DISPOSITIONS PROPRES AUX SERVICES VISITEUR
11 – Acceptation des présentes conditions générales
En acceptant d’utiliser les Services, le Visiteur accepte d’être engagé par les présentes conditions générales, sans restriction ni réserve et reconnaît en avoir pris connaissance dans leur intégralité. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. Le Visiteur qui n’accepte pas d’être lié par les présentes conditions générales ne doit pas accéder au Site ni utiliser les Services.
12 – Acces aux Services Visiteur
L’accès aux Services Visiteur est gratuit et ne nécessite aucune formalité préalable.
13 – Description des Services Visiteur
La Société style='font-size:10.0pt; fournit au Visiteur les Services énumérés ci-dessous aux conditions suivantes :
13.1 Consultation des annonces
Le Visiteur peut consulter l’ensemble des annonces mises en ligne sur le Site, en procédant à des recherches à partir d’une sélection de critères. Il a également accès aux coordonnées des Annonceurs telles que celles-ci figurent dans l’annonce.
13.2 Alertes email
Le Visiteur a la faculté de créer des alertes email sur des critères de recherche donnés afin d’être informé par email de la parution de nouvelles annonces répondant à ces critères, en remplissant le champ prévu à cet effet qui s’affiche lorsqu’il clique sur le lien « créer une alerte ». Il reçoit alors un email aux fins de confirmation de son inscription.
Il peut se désinscrire à tout moment à ce service en cliquant sur le lien présent dans les emails d’alerte qu’il reçoit ou encore à travers la rubrique « créer/gérer une alerte email ».
13.3 Possibilité de prendre contact avec l’Annonceur à l’aide des boîtes aux lettres mises éventuellement à la disposition de l’Annonceur
L’Annonceur bénéficie de boîtes aux lettres qui lui sont personnelles et spécifiquement dédiées à l’aide desquelles le Visiteur peut, en fonction du forfait choisi par l’Annonceur, style='mso-spacerun:yes'> librement correspondre avec celui-ci aux fins de vérifier que le bien correspond à ses critères de recherche, organiser avec l’Annonceur la visite du bien, faire part à l’Annonceur de son compte rendu de visite, négocier en ligne directement auprès de l’Annonceur le prix d’achat du bien concerné.
L’Annonceur est le seul destinataire de ces échanges qui revêtent ainsi un caractère confidentiel, sous sa seule et entière responsabilité.
L’objet des boîtes aux lettres est fonction du forfait Annonce choisi par l’Annonceur, cette possibilité n’est proposée aux Visiteurs que si l’Annonceur a choisi un forfait comprenant ce Service.
13.4 Accès aux outils d’information de la Société
met à disposition du Visiteur les outils d’information décrits à l’article 6.1.B.
14 – Obligations du Visiteur
14.1 Le Visiteur s’engage à utiliser le Site et les Services conformément aux présentes conditions générales et sans enfreindre les lois et règlements en vigueur. A ce titre, il s’interdit notamment d’utiliser le Site et les Services à des fins professionnelles.
14.2 Le Visiteur s’interdit, sous peine de poursuites judiciaires (i) tout comportement de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services et Prestations, (ii) toute intrusion ou tentative d'intrusion dans les systèmes de la Société, (iii) tout détournement des ressources système du Site, (iv) toute action de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier, (v) toute atteinte aux mesures de sécurité et d'authentification et (vi) tout acte de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de la Société ou des Utilisateurs du Site.
14.3 Il est recommandé au Visiteur, dans un souci de qualité des échanges qu’il aura avec l’Annonceur (i) de mesurer son expression et de s’interdire tout propos injurieux ou ordurier à l’occasion de ces échanges (ii) de n’adresser aux Annonceurs que des offres réelles et sérieuses sur lesquelles il a la capacité de s’engager (iii) de n’adresser aux Annonceurs que des messages nécessaires à la transaction poursuivie par ces derniers.
14.4 Le Visiteur est seul responsable des éventuels dommages causés par ses manquements aux dispositions des présentes conditions générales, la Société se réservant le droit d’engager à son encontre toute action en justice nécessaire à la sauvegarde de ses droits.
IV. DISPOSITIONS COMMUNES AUX SERVICES VISITEUR ET AUX PRESTATIONS ANNONCEUR
15 – Responsabilité de la société
15.1 La Société agit en qualité de prestataire d’hébergement au sens de la Loi sur la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004. elle assure le fonctionnement du Site et se contente de mettre à la disposition des Utilisateurs une plateforme technique permettant aux Annonceurs et aux Visiteurs de se mettre en relation. La Société n’intervient ni dans les pourparlers, ni dans les éventuelles transactions entre Annonceurs et Visiteurs, dont elle ne saurait être responsable. en conséquence, la Société n’est notamment pas tenue de vérifier la qualité, la cessibilité, la conformité, l’état général des biens annoncés, la capacité des Annonceurs à effectuer la transaction immobilière envisagée ni la capacité des Visiteurs à s’acquitter du prix de vente ou de location desdits biens. Il appartient aux Utilisateurs de vérifier notamment lesdites informations avant la conclusion de tout contrat.
15.2 La Société s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité du Site. A ce titre, la Société se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès au Site pour des raisons de maintenance. De même, la Société ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au Site qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues a des perturbations du réseau de télécommunication, les Utilisateurs étant informés de la complexité des réseaux mondiaux et de l’afflux, à certaines heures, des utilisateurs d’Internet.
15.3 Dans l’hypothèse où la responsabilité de la Société serait définitivement reconnue par les Tribunaux à raison de tout dommage résultant de l’inexécution ou de la mauvaise exécution de ses obligations, celle-ci ne pourra dépasser, tous préjudices confondus :
(i) Pour l’Annonceur : le prix total de la Prestation payé par celui-ci .
(ii) Pour le Visiteur : 100 € (Cent euros).
16 – Subsidiarité
Les Utilisateurs reconnaissent que les Services et Prestations offerts sur le Site leur offrent une solution supplémentaire, non alternative, qui a pour objet d’accroître le champ de leurs recherches visant à conclure une transaction immobilière ainsi que, pour les Annonceurs, la visibilité de leur annonce, et que ces Services et Prestations ne sauraient se substituer aux autres moyens dont les Utilisateurs peuvent disposer par ailleurs pour atteindre le même objectif.
17 – Contact
Toute correspondance avec la Société doit être effectuée aux coordonnées suivantes :
Adresse postale : 105, rue Jules Guesde – 92300 Levallois Perret
Téléphone : 01.47.15.50.50
Télécopie : 01.47.15.56.55
Adresse email : candice@entreparticuliers.com
18 – Propriété intellectuelle
Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus (textes, images, visuels, logos, marques, etc ) mis en œuvre par la Société sur le Site sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ses éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de la Société sont strictement interdits et feront l’objet de poursuites judiciaires.
19 – Données personnelles
La Société pratique une politique de protection des données personnelles dont les caractéristiques sont explicitées dans le document intitulé « Charte relative à la protection des données à caractère personnel sur le site entreparticuliers.com » auquel les Utilisateurs amenés à fournir leurs données personnelles sur le Site sont impérativement tenus d’acquiescer après en avoir pris connaissance.
20 – signalement d’annonces perimées
Dans un souci de qualité des Services et Prestations offerts sur le Site, la Société invite les Utilisateurs à lui signaler toute annonce périmée en la contactant aux coordonnées mentionnées à l’article 17.
21 – plaintes
Tous acte commis sur le Site qui serait préjudiciable à autrui peuvent faire l’objet d’une plainte auprès de la Société. Cette plainte doit automatiquement être transmise aux coordonnées mentionnées à l’article 17. La plainte doit comporter obligatoirement la date de sa notification, l’identité du plaignant (s’il s’agit d’une personne physique : ses nom, prénom, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ; s’il s’agit d’une personne morale : sa forme, sa dénomination, son siège social et l’organe qui la représente légalement), les nom et domicile du destinataire (s’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination et son siège social), la description des faits litigieux et leur localisation précise, les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits, ainsi que la copie de la correspondance adressée à l’auteur ou à l’éditeur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l’auteur ou l’éditeur n’a pu être contacté. La Société aura la libre faculté de prendre toutes mesures appropriées, sans aucun engagement de sa part et/ou de transmettre cette plainte aux autorités compétentes.
22 – Modifications
22.1 La Société se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales.
22.2 Les conditions générales modifiées s’appliquent immédiatement au Visiteur qui utilise les Services après cette modification. Les Visiteurs sont donc invités à consulter régulièrement sur le Site la dernière version en vigueur des conditions générales.
22.3 L’Annonceur dont une Prestation est en cours au moment de la modification des présentes conditions générales est informé par email de cette modification. Il a alors le choix entre (a) le maintien des conditions d’utilisation qui étaient en vigueur lors de la souscription de sa Prestation ou (b) l’adhésion aux nouvelles conditions d’utilisation. Il dispose d’un délai de 15 jours à compter de l’email l’informant de la modification pour faire connaître sa décision à la Société. A défaut de réponse dans ce délai, l’Annonceur est réputé avoir opté pour le maintien des conditions d’utilisation qui étaient en vigueur lors de la souscription de sa Prestation.
Toutefois, les conditions générales modifiées s’appliquent immédiatement à l’Annonceur qui souscrit une nouvelle Prestation après cette modification, puisqu’il les accepte expressément lors de la souscription de ladite Prestation.
23 – Loi applicable et Juridiction
Les présentes conditions générales sont régies par la loi française. en cas de contestation sur leur interprétation et/ou exécution, les parties conviennent que les seuls tribunaux compétents seront ceux de Paris, sauf règles de procédures impératives contraires.
24 – entrée en vigueur
Les présentes conditions générales sont entrées en vigueur le 14/06/2008 et ont été mises à jour le 26/08/2011.