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07/02/2012 : 00:00:00 - Vie pratique et politique


Conditions suspensives : Mode d’emploi



Les conditions dites suspensives sont contenues dans un avant-contrat (également appelé promesse de vente ou compromis), celles-ci suspendent l'exécution du contrat à la survenance d'un événement.
Une des conditions suspensives les plus courantes est la condition suspensive d'obtention d'un prêt ou également d'un permis de construire…
Lorsque la condition suspensive a pour effet de rompre le contrat, le vendeur est désengagé et l’acheteur de ne perd pas son indemnité d'immobilisation (pourcentage du prix de vente).


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