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24/01/2012 : 12:22:56 - Architecture-Urbanisme


La Loi Carrez : Soyez carrés !



La loi Carrez a pour but d'améliorer la protection des acquéreurs de lots en copropriété et n’intéresse que les propriétaires qui souhaitent vendre un bien immobilier soumis au statut de la copropriété. Elle oblige toute promesse unilatérale de vente d'un lot ou d'une fraction de lot à mentionner la superficie de la partie privative de ce lot ou de cette fraction de lot sous peine de nullité. La surface privative réelle à prendre en compte correspond à la surface des planchers des pièces fermées et couvertes, après déduction des surfaces occupées par l'épaisseur des murs, escaliers, embrasures de portes... etc. Il faut exclure de cette surface les planchers des pièces où la hauteur sous plafond est inférieure à 1m80, les lots ou fractions de lots de moins de 8m² ainsi que la surface des caves et des parkings.

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