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      Vous économiserez ainsi un temps précieux en déterminant si il est utile ou inutile de vous déplacer à votre tour pour le visiter.
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      Conditions Générales de Vente et d'Utilisation Entreparticuliers.com

      Entrée en vigueur le 01/03/2017


      1 - Définitions

      La Société :

      Désigne ENTREPARTICULIERS.COM qui est une société anonyme au capital de 354 045 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 433 503 851 dont le siège social est situé au 105, rue Jules Guesde – 92300 Levallois-Perret.

      Le Site :

      Désigne le site Internet édité par La Société : www.entreparticuliers.com.

      Annonce :

      Désigne les éléments décrivant un bien ou un service destiné à la vente, la location ou l’échange diffusé sur Le Site et sous la responsabilité exclusive de son auteur.

      Annonceur :

      Désigne le particulier ayant diffusé une Annonce sur Le Site.

      Visiteur :

      Désigne les visiteurs naviguant sur Le Site.

      Espace Perso :

      Désigne un espace personnel et confidentiel accessible depuis Le Site exclusivement par l’intermédiaire d’identifiants composés d’un nom d’utilisateur et d’un mot de passe ou par l’intermédiaire d’un code privé.

      Membre :

      Désigne les Visiteurs inscrits sur Le Site et disposant d’un Espace Perso.

      Acheteur Potentiel :

      Désigne les Membres inscrits au service « On cherche pour vous » sur Le Site.

      Rubrique :

      Désigne une catégorie d’Annonce. Le Site propose sept Rubriques : Vente immobilier, Location immobilier, Commerces, Vacances, Services & jobbing, Meubles & Objets, Mode.

      Option :

      Désigne un service complémentaire à la diffusion de l’Annonce sur Le Site.

      Formule ou Dispositif :

      Désigne un ensemble d’Options vendu sous la forme d’un forfait.

      2 - Objet

      Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles La Société met à la disposition des internautes un service d’hébergement de petites Annonces destiné exclusivement aux particuliers sur Le Site.

      Le Site a pour objet d’héberger des Annonces et informations concernant une transaction relative à la vente ou location d’un bien ou à l’échange de services.

      Le Site a également pour objet de fournir des services et informations destinées à faciliter la location, la vente ou l'échange de biens ou de services entre particuliers.

      Les présentes conditions générales s’appliquent à l’ensemble des fonctionnalités, services et prestations mises à disposition sur Le Site.

      Le dépôt des Annonces est gratuit à l’exception de la Rubrique « Vente immobilier » dont la mise en ligne des Annonces est conditionnée à la souscription d’une formule (cf. article 5).

      3 - Services

      3.1 Services à destination des Visiteurs

      La Société met à disposition des Visiteurs un accès gratuit à l’ensemble des pages et Annonces diffusées sur Le Site à l’exception de l’Espace Perso.

      3.2 Services à destination des Membres

      En plus des services à destination des Visiteurs, La Société met à disposition des Membres la possibilité de créer leur Espace Perso, d’ajouter des Annonces dans leur sélection et de s’abonner au service gratuit « On cherche pour vous ».

      Le service gratuit « On cherche pour vous » permet aux Membres de créer des alertes e-mails en décrivant leurs critères de recherche et de recevoir un courriel dès qu’une Annonce correspondante à ces critères est diffusée sur Le Site.

      En s’inscrivant au service gratuit « On cherche pour vous », le Membre reconnaît expressément être un particulier dans une démarche, ou ayant un projet d’achat ou de location d’un bien ou d’échange d’un service à court, moyen ou long terme.

      3.3 Services à destination des Annonceurs

      En plus des services à destination des Visiteurs et des Membres, La Société met à disposition des Membres la possibilité de déposer des Annonces gratuitement et d’y ajouter des Options.

      4 - Acceptation, souscription et paiement

      4.1 Acceptation des conditions générales de vente et d’utilisation

      En cas d’inscription sur Le Site :

      L’acceptation des présentes conditions générales est matérialisée par une case à cocher dans les différents formulaires d’inscription.

      En cas d’inscription par téléphone :

      L’acceptation des présentes conditions générales est matérialisée par une case à cocher dans une page de validation de souscription hébergée sur Le Site.

      A défaut d’avoir une connexion Internet :

      L’acceptation des présentes conditions générales est matérialisée par la signature des présentes conditions générales et leur envoi à La Société à l’adresse 105, rue Jules Guesde – 92300 Levallois-Perret.

      L’acceptation des présentes conditions générales ne peut être que pleine et entière.

      4.2 Souscription aux Options

      Une Option ne peut être souscrite que pour une Annonce unique. L’Annonceur ne pourra exiger la substitution d’une Annonce par une autre.

      La souscription aux Options est réalisée dans le cadre de Formules décrites ci-après.

      La nature et le prix des Options peuvent être différents en fonction de la Rubrique de l’Annonce.

      Les Options peuvent être souscrites à tout moment.

      Les Options ne sont pas remboursables.

      En cas de souscription sur Le Site :

      L’Annonceur peut souscrire aux Options une fois son Annonce déposée à partir de son Espace Perso.

      En cas de souscription par téléphone :

      L’Annonceur peut souscrire aux Options en contactant La Société (cf. article 7) ou à la suite d’un démarchage téléphonique effectué par La Société.

      Confirmation :

      La date de souscription est la date à laquelle l’Annonceur a matérialisé son acceptation des présentes conditions générales (cf. article 4.1).

      Dans un délai maximum de trois jours ouvrés, La Société enverra une confirmation de souscription à l’Annonceur :

      • Par courriel si l’accord est matérialisé par un clic sur un formulaire ou une page de validation hébergé sur Le Site.
      • Par courrier postal si l’accord est matérialisé par la signature des présentes conditions générales et l’envoi de celles-ci à La Société.

      Cette confirmation récapitulera les conditions de l’offre souscrite et notamment son nom, son prix, le mode de paiement, la durée et le rappel de son droit à rétractation.

      En cas d'inscription par téléphone, l'Annonceur pourra télécharger sur support durable (PDF) les présentes conditions générales, la proposition de souscription à l'offre, la confirmation de souscription à l'offre ainsi que le formulaire de rétractation.

      Rétractation :

      En application de l’article L-121-21 du code de la consommation, l’Annonceur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour se rétracter.

      Le point de départ du délai de rétractation est la date à laquelle l’Annonceur aura matérialisé son acceptation des présentes conditions générales (cf. article 4.1).

      Pour exercer son droit de rétractation, l’Annonceur doit en faire la demande à La Société soit par courrier postal en nous adressant le formulaire de rétractation dûment rempli et signé dont une version PDF est disponible dans son Espace Perso, soit par l'intermédiaire d'un formulaire de rétractation en ligne sur Le Site (cf. article 7).

      La Société s’engage à traiter les demandes de rétractations dans un délai de quatorze jours.

      La prestation, objet de la souscription, débutera soit à l'issue du délai de rétractation de quatorze jours, soit immédiatement. Il appartient à l'Annonceur de décider quand commence la prestation.

      Dans le cas où l'Annonceur a décidé de commencer la prestation immédiatement et décide d'exercer son droit de rétractation, il sera redevable auprès de la Société du montant de la prestation au prorata du service consommé.

      4.3 Paiement

      Au moment de son inscription, l’Annonceur choisit le mode de règlement du prix de la Formule qu’il aura choisi parmi les possibilités suivantes :

      • Par chèque à adresser à La Société (cf. article 7)
      • Par carte bancaire via le service de paiement sécurisé de La Banque Postale
      • Par prélèvement automatique

      Le règlement sera débité ou encaissé :

      • à l'issue d'un délai de un jour à compter de la fin du délai légal de rétractation
      • à l'issue d'un délai de un jour à compter de la matérialisation de son acceptation des présentes conditions générales (cf. article 4.1) si l'Annonceur a décidé de commencer la prestation immédiatement.

      Dans le cas où le règlement est réparti sur plusieurs mois, la première échéance sera débitée ou encaissée :

      • à l'issue d'un délai de un jour à compter de la fin du délai légal de rétractation
      • à l'issue d'un délai de un jour à compter de la matérialisation de son acceptation des présentes conditions générales (cf. article 4.1) si l'Annonceur a décidé de commencer la prestation immédiatement.

      Les échéances suivantes seront débitées ou encaissées à un mois d’intervalle avec pour point de départ, la date de débit de la première échéance.

      En cas de défaut ou d’incident de paiement, La Société se réserve le droit de suspendre la prestation et d’engager toute action à l’encontre de l’Annonceur nécessaire à la sauvegarde de ses droits.

      5 – DESCRIPTION DES OPTIONS ET TARIFS DES FORMULES

      5.1 Description des Options

      L’Annonceur ayant souscrit à une formule disposant d’Options pourra demander l’activation de ces Options soit dans son Espace Perso soit directement auprès de La Société (cf. article 7)

      Optimisation du visuel :

      L'Annonceur peut demander à La Société :

      • Soit de faire intervenir un photographe professionnel afin de réaliser des photos du bien immobilier objet de l'Annonce. Dans ce cas, l'Annonceur pourra utiliser les photos réalisées sur tout support de son choix.
      • Soit de faire intervenir un designer d'intérieur pour dessiner une possibilité d'aménagement futur à partir d'une photo du bien immobilier objet de l'Annonce fournie par l'Annonceur.

      Pour ces deux possibilités, La Société se réserve le droit de choisir le prestataire missionné. Le délai de prise en compte de la demande dépendra de la disponibilité des prestataires et de l'Annonceur.

      Optimisation du texte :

      L'Annonceur peut demander à La Société de modifier le texte de son annonce afin de compléter la présentation du bien immobilier objet de l'Annonce et améliorer l'intérêt suscité par l'Annonce. L'Annonceur pourra utiliser le texte amélioré sur tout support de son choix.

      Page perso à partager :

      La Société met à la disposition de l'Annonceur une page personnelle dédiée à la vente et à la promotion du bien immobilier objet de l'Annonce. Il pourra partager cette page personnelle sur tout support de son choix.

      Parution sur le site :

      L'Annonce de l'Annonceur est diffusée sur Le Site.

      Pack huit photographies :

      L’Annonceur peut illustrer son Annonce avec huit photographies dans la limite de trois Mo par photographie.

      Géolocalisation :

      L’Annonceur peut faire apparaître son bien sur Google Map et Street View sur la page de détail de son Annonce sur Le Site.

      Parution en tête de liste :

      L’Annonce est diffusée en tête de liste dans les listes de résultat du moteur de recherche disponible sur Le Site.

      Mise en relation avec les Acheteurs Potentiels :

      L’Annonce de l’Annonceur est envoyée par courriel aux Acheteurs Potentiels (cf. article 1 et article 3.2) dont les critères de recherche correspondent aux caractéristiques de son Annonce et notamment la localisation, le prix, le type de bien, la surface et le nombre de pièces.

      Panneau :

      L’Annonceur peut demander à La Société de confectionner et livrer un Panneau « A vendre » pour présenter son bien. Le panneau est de dimension 80 x 60 cm et présente une description succincte de l’Annonce, le numéro de téléphone de l’Annonceur ainsi que la référence de l’Annonce.

      Référencement personnalisé sur Google :

      L'Annonceur peut demander à La Société d'optimiser le titre de l’Annonce de l’Annonceur de manière personnalisée afin que celui-ci ressorte spécifiquement dans les résultats du moteur de recherche Google. La Société ne pourra être tenue responsable des modifications apportées par Google à ses algorithmes et qui seraient de nature à dégrader le positionnement de l’Annonce de l’Annonceur dans ses résultats de recherche.

      Multidiffusion :

      L’Annonceur peut demander à La Société de diffuser son Annonce sur les sites Internet immobiliers de ses partenaires internationaux. La Société se réserve le droit de modifier la liste des sites Internet à tout moment. La Société ne pourra être tenue responsable des éventuelles carences du prestataire sélectionné pour la multidiffusion.

      Organisation des visites :

      L'Annonceur peut définir un agenda pour l'organisation des visites de son bien immobilier, objet de l'Annonce. Cet agenda sera visible par les Visiteurs du Site et également sur la page perso mis à sa disposition.

      Filtrage des appels :

      L’Annonceur peut demander à La Société de remplacer son numéro de téléphone par un numéro de téléphone de La Société afin que celle-ci filtre les appels des prospecteurs des appels des personnes réellement intéressées par son Annonce.

      Fiches de visite :

      La Société met à la disposition de l’Annonceur des fiches de visites téléchargeables au format PDF dans son Espace Perso.

      Comptes rendus de visite :

      L’Annonceur peut saisir dans son espace perso le compte rendu des visites de son bien immobilier.

      Checklist des documents obligatoires :

      La Société met à la disposition de l'Annonceur la liste des documents obligatoires que celui-ci devra produite le jour de la signature du compromis de vente.

      Statistiques de consultations :

      L'Annonceur peut suivre régulièrement le nombre de consultations de son Annonce sur Le Site.

      Recommandation mensuelle :

      Une fois par mois, l'Annonceur peut demander à la Société de lui faire part de ses recommandations quant à la vente du bien immobilier objet de l'Annonce.

      Aide au financement :

      L’Annonceur peut demander à La Société de mettre son acheteur en relation avec le partenaire financement de La Société afin d’aider son acheteur à débloquer son crédit immobilier. La Société se réserve le droit de changer de partenaire financement à tout moment. La Société ne pourra être tenue responsable de la non obtention du crédit immobilier de l'acheteur.

      Ajuster le prix de vente :

      L’Annonceur peut demander à La Société de lui indiquer les prix des biens similaires au sien qui ont été mis en vente récemment sur son secteur géographique.

      5.2 Description et tarifs des formules

      5.2.1 Formule Vente Basique

      La formule Vente Basique est uniquement disponible dans la Rubrique « Vente immobilier ».

      Elle comprend :

      • Diffusion de l’Annonce sur Le Site
      • Mise en relation avec les Acheteurs Potentiels
      • Double garantie

      La formule Vente Basique est un forfait d’une durée de 3 mois.

      Son prix forfaitaire est de 89 € TTC.

      Le règlement de la prestation est réalisé en 1 échéance de 89 € TTC.

      En cas de non vente de son bien à l’issue la durée de la prestation, l’Annonceur qui souscrit à cette formule bénéficie d’une double garantie sur demande :

      • Prolongation gratuite de la prestation de 3 mois supplémentaires. L’Annonceur dispose d’1 mois maximum suivant la fin des 3 mois de prestation forfaitaire pour demander la prolongation à La Société. La demande doit être réalisée par courrier, par mail ou via le formulaire contacter du Site (cf. article 7).
      • Remboursement intégral à l’issue de la prolongation. L’Annonceur dispose de 2 mois maximum suivant la fin de la prolongation gratuite pour adresser par courrier (cf. article 7) sa demande constituée d’un relevé d’identité bancaire ainsi que d’un relevé de propriété à son nom certifiant la non-vente du bien, dont la date doit être postérieure à la date de la fin de la prolongation gratuite. Ce relevé est délivré par le service cadastre de la mairie ou du centre des impôts.

      5.2.2 Formule Vente Premium Garantie

      La formule Vente Premium Garantie est uniquement disponible dans la Rubrique « Vente immobilier ».

      Elle comprend :

      • Optimisation du visuel
      • Optimisation du texte
      • Page perso à partager
      • Parution sur le site
      • Pack huit photographies
      • Géolocalisation
      • Parution en tête de liste
      • Mise en relation avec les Acheteurs Potentiels
      • Panneau
      • Référencement personnalisé sur Google
      • Multidiffusion
      • Organisation des visites
      • Filtrage des appels
      • Fiches de visite
      • Comptes rendus de visite
      • Checklist des documents obligatoires
      • Statistiques de consultations
      • Recommandation mensuelle
      • Aide au financement
      • Ajuster le prix de vente
      • Double garantie

      La formule Vente Premium Garantie est un forfait d’une durée de 6 mois.

      Son prix forfaitaire est de 570 € TTC.

      Ce montant sera ajouté automatiquement au prix de vente du bien objet de l’Annonce au moment de la commande.

      Le règlement de la prestation est fractionné en 6 mensualités de 95 € TTC.

      En cas de non vente de son bien à l’issue la durée de la prestation, l’Annonceur qui souscrit à cette formule bénéficie d’une double garantie sur demande :

      • Prolongation gratuite de la prestation de 6 mois supplémentaires. L’Annonceur dispose d’1 mois maximum suivant la fin des 6 mois de prestation forfaitaire pour demander la prolongation à La Société. La demande doit être réalisée par courrier, par mail ou via le formulaire contacter du Site (cf. article 7).
      • Remboursement intégral à l’issue de la prolongation. L’Annonceur dispose de 2 mois maximum suivant la fin de la prolongation gratuite pour adresser par courrier (cf. article 7) sa demande constituée d’un relevé d’identité bancaire ainsi que d’un relevé de propriété à son nom certifiant la non-vente du bien, dont la date doit être postérieure à la date de la fin de la prolongation gratuite. Ce relevé est délivré par le service cadastre de la mairie ou du centre des impôts.

      6 – AUTRES DISPOSITIONS

      6.1 Responsabilités de La Société

      La Société agit en qualité de prestataire d’hébergement, au sens de la Loi sur la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004, et d'information. Elle assure le fonctionnement du Site et se contente de mettre à la disposition des Utilisateurs une plateforme technique permettant aux Annonceurs et aux Visiteurs de se mettre en relation. La Société n’intervient ni dans les pourparlers, ni dans les éventuelles transactions entre Annonceurs et Visiteurs, dont elle ne saurait être responsable. En conséquence, La Société n’est notamment pas tenue de vérifier la qualité, la cessibilité, la conformité, l’état général des biens annoncés, la capacité des Annonceurs à effectuer la transaction envisagée ni la capacité des Visiteurs à s’acquitter du prix de vente ou de location desdits biens. Il appartient aux Utilisateurs de vérifier notamment lesdites informations avant la conclusion de tout contrat.

      La Société s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité du Site. A ce titre, La Société se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès au Site pour des raisons de maintenance. De même, La Société ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au Site qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations du réseau de télécommunication, les Utilisateurs étant informés de la complexité des réseaux mondiaux et de l’afflux, à certaines heures, des utilisateurs d’Internet.

      6.2 Limites de responsabilité

      En sa qualité d’hébergeur de contenu, La Société ne pourra en aucun cas être tenu responsable de tout agissement contraire aux lois qu’un Annonceur pourrait commettre dans le cadre de l’utilisation de nos services. Ces limites de responsabilité s’appliqueront quelques soient les dommages, directs ou indirects ou quelques soient la cause des dommages et ce y compris les dommages subis par des tierces parties.

      6.3 Subsidiarité

      Les Utilisateurs reconnaissent que le Site leur offre une solution supplémentaire, non alternative, qui a pour objet d’accroître le champ de leurs recherches visant à conclure une transaction immobilière ainsi que, pour les Annonceurs, la visibilité de leur Annonce, et que le Site ne saurait se substituer aux autres moyens dont les Utilisateurs peuvent disposer par ailleurs pour atteindre le même objectif.

      6.4 Propriété intellectuelle

      Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus (textes, images, visuels, logos, marques, etc.) mis en œuvre par La Société sur le Site sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ses éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de La Société sont strictement interdits et feront l’objet de poursuites judiciaires.

      6.5 Données personnelles

      La Société pratique une politique de protection des données personnelles dont les caractéristiques sont explicitées dans le document intitulé « Charte relative à la protection des données à caractère personnel sur le site entreparticuliers.com » auquel les Utilisateurs amenés à fournir leurs données personnelles sur le Site sont impérativement tenus d’acquiescer après en avoir pris connaissance.

      6.6 Plaintes

      Tout acte commis sur le Site qui serait préjudiciable à autrui peut faire l’objet d’une plainte auprès de La Société. Cette plainte doit automatiquement être transmise aux coordonnées mentionnées à l’article 7. La plainte doit comporter obligatoirement la date de sa notification, l’identité du plaignant (s’il s’agit d’une personne physique : ses nom, prénom, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ; s’il s’agit d’une personne morale : sa forme, sa dénomination, son siège social et l’organe qui la représente légalement), les nom et domicile du destinataire (s’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination et son siège social), la description des faits litigieux et leur localisation précise, les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits, ainsi que la copie de la correspondance adressée à l’auteur ou à l’éditeur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l’auteur ou l’éditeur n’a pu être contacté. La Société aura la libre faculté de prendre toutes mesures appropriées, sans aucun engagement de sa part et/ou de transmettre cette plainte aux autorités compétentes.

      6.7 Modifications

      La Société se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales.

      Les conditions générales modifiées s’appliquent immédiatement au Visiteur qui utilise les services après cette modification. Les Visiteurs sont donc invités à consulter régulièrement sur le Site la dernière version en vigueur des conditions générales.

      Les conditions générales modifiées s’appliquent immédiatement à l’Annonceur qui souscrit une nouvelle Prestation après cette modification, puisqu’il les accepte expressément lors de la souscription de ladite Prestation.

      6.8 Loi applicable et Juridiction

      Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.

      7 – COORDONNEES