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Conditions Générales de Vente et d'Utilisation Entreparticuliers.com

Entrée en vigueur le 01/11/2016


1 - Définitions

La Société :

Désigne ENTREPARTICULIERS.COM qui est une société anonyme au capital de 354 045 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 433 503 851 dont le siège social est situé au 105, rue Jules Guesde – 92300 Levallois-Perret.

Le Site :

Désigne le site Internet édité par La Société : www.entreparticuliers.com.

Annonce :

Désigne les éléments décrivant un bien ou un service destiné à la vente, la location ou l’échange diffusé sur Le Site et sous la responsabilité exclusive de son auteur.

Annonceur :

Désigne le particulier ayant diffusé une Annonce sur Le Site.

Visiteur :

Désigne les visiteurs naviguant sur Le Site.

Espace Perso :

Désigne un espace personnel et confidentiel accessible depuis Le Site exclusivement par l’intermédiaire d’identifiants composés d’un nom d’utilisateur d’un mot de passe ou par l’intermédiaire d’un code privé.

Membre :

Désigne les Visiteurs inscrits sur Le Site et disposant d’un Espace Perso.

Acheteur Potentiel :

Désigne les Membres inscrits au service « On cherche pour vous » sur Le Site.

Rubrique :

Désigne une catégorie d’Annonce. Le Site propose huit Rubriques : Vente immobilier, Location immobilier, Commerces fonds & locaux, Vacances & court séjour, Services & jobbing, Vide-maison article neuf & occasion, Cours particuliers à domicile et Camping car & mobil home.

Option :

Désigne un service complémentaire à la diffusion de l’Annonce sur Le Site.

Formule ou Dispositif :

Désigne un ensemble d’Options vendu sous la forme d’un forfait.

2 - Objet

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles La Société met à la disposition des internautes un service d’hébergement de petites Annonces destiné exclusivement aux particuliers sur Le Site.

Le Site a uniquement pour objet d’héberger des Annonces concernant une transaction relative à la vente ou location d’un bien ou à l’échange de services.

Les présentes conditions générales s’appliquent à l’ensemble des fonctionnalités, services et prestations mises à disposition sur Le Site.

Le dépôt et la mise en ligne des Annonces sont gratuits à l’exception de la Rubrique « Vente immobilier » dont la mise en ligne des Annonces est conditionnée à la souscription d’une formule (cf. article 5).

3 - Services

3.1 Services à destinations des Visiteurs

La Société met à disposition des Visiteurs un accès gratuit à l’ensemble des pages et Annonces diffusées sur Le Site à l’exception de l’Espace Perso.

3.2 Services à destinations des Membres

En plus des services à destinations des Visiteurs, La Société met à disposition des Membres la possibilité de créer leur Espace Perso, d’ajouter des Annonces dans leur sélection et de s’abonner au service gratuit « On cherche pour vous ».

Le service gratuit « On cherche pour vous » permet aux Membres de créer des alertes e-mails en décrivant leurs critères de recherche et de recevoir un courriel dès qu’une Annonce correspondante à ces critères est diffusée sur Le Site.

En s’inscrivant au service gratuit « On cherche pour vous », le Membre reconnaît expressément être un particulier dans une démarche, ou ayant un projet d’achat ou de location d’un bien ou d’échange d’un service à court, moyen ou long terme.

3.3 Services à destinations des Annonceurs

En plus des services à destination des Visiteurs et des Membres, La Société met à disposition des Membres la possibilité de déposer des Annonces gratuitement et d’y ajouter des Options.

4 - Acceptation, souscription et paiement

4.1 Acceptation des conditions générales de vente et d’utilisation

En cas d’inscription sur Le Site :

L’acceptation des présentes conditions générales est matérialisée par une case à cocher dans les différents formulaires d’inscription.

En cas d’inscription par téléphone :

L’acceptation des présentes conditions générales est matérialisée par une case à cocher dans une page de validation de souscription hébergée sur Le Site.

A défaut d’avoir une connexion Internet :

L’acceptation des présentes conditions générales est matérialisée par la signature des présentes conditions générales et leur envoi à La Société à l’adresse 105, rue Jules Guesde – 92300 Levallois-Perret.

L’acceptation des présentes conditions générales ne peut être que pleine et entière.

4.2 Souscription aux Options

Une Option ne peut être souscrite que pour une Annonce unique. L’Annonceur ne pourra exiger la substitution d’une Annonce par une autre.

La souscription aux Options est réalisée dans le cadre de Formules décrites ci-après.

La nature et le prix des Options peuvent être différents en fonction de la Rubrique de l’Annonce.

Les Options peuvent être souscrites à tout moment.

Les Options ne sont pas remboursables.

En cas de souscription sur Le Site :

L’Annonceur peut souscrire aux Options une fois son Annonce déposée à partir de son Espace Perso.

En cas de souscription par téléphone :

L’Annonceur peut souscrire aux Options en contactant La Société (cf. article 7) ou à la suite d’un démarchage téléphonique effectué par La Société.

Confirmation :

La date de souscription est la date à laquelle l’Annonceur a matérialisé son acceptation des présentes conditions générales (cf. article 4.1).

Dans un délai maximum de trois jours ouvrés, La Société enverra une confirmation de souscription à l’Annonceur :

  • Par courriel si l’accord est matérialisé par un clic sur un formulaire ou une page de validation hébergé sur Le Site.
  • Par courrier postal si l’accord est matérialisé par la signature des présentes conditions générales et l’envoi de celles-ci à La Société.

Cette confirmation récapitulera les conditions de l’offre souscrite et notamment son nom, son prix, le mode de paiement, la durée et le rappel de son droit à rétractation.

En cas d'inscription par téléphone, l'Annonceur pourra télécharger sur support durable (PDF) les présentes conditions générales, la proposition de souscription à l'offre, la confirmation de souscription à l'offre ainsi que le formulaire de rétractation.

Rétractation :

En application de l’article L-121-21 du code de la consommation, l’Annonceur dispose d’un délai de 14 jours francs pour se rétracter.

Le point de départ du délai de rétractation est la date à laquelle l’Annonceur aura matérialisé son acceptation des présentes conditions générales (cf. article 4.1).

Pour exercer son droit de rétractation, l’Annonceur doit en faire la demande à La Société soit par courrier postal en nous adressant le formulaire de rétractation dûment rempli et signé dont une version PDF est disponible dans son Espace Perso, soit par l'intermédiaire de rétractation en ligne sur Le Site (cf. article 7).

La Société s’engage à traiter les demandes de rétractations dans un délai de 14 jours.

La prestation, objet de la souscription, débutera à l'issue du délai de rétractation de 14 jours.

Rennoncement à son droit de rétractation :

S'il le souhaite, l'Annonceur peut demander à ce que la prestation débute immédiatement après son acceptation des présentes conditions générales (cf. article 4.1).

Dans ce cas, l'Annonceur doit expressément renoncer à son droit de rétractation.

Son renoncement à son droit de rétractation devra être matérialisé par une case à cocher présente sur un formulaire ou une page de validation hébergée sur Le Site.

4.3 Paiement

Au moment de son inscription, l’Annonceur choisit le mode de règlement du prix de la Formule qu’il aura choisi parmi les possibilités suivantes :

  • Par chèque à adresser à La Société (cf. article 7)
  • Par carte bancaire via le service de paiement sécurisé de La Banque Postale
  • Par prélèvement automatique

Le règlement sera débité ou encaissé :

  • à l'issue d'un délai de 1 jour à compter de la fin du délai légal de rétractation
  • à l'issue d'un délai de 1 jour à compter de la matérialisation de son acceptation des présentes conditions générales (cf. article 4.1) si l'Annonceur a renoncé à son droit de rétractation.

Dans le cas où le règlement est réparti sur plusieurs mois, la première échéance sera débitée ou encaissée :

  • à l'issue d'un délai de 1 jour à compter de la fin du délai légal de rétractation
  • à l'issue d'un délai de 1 jour à compter de la matérialisation de son acceptation des présentes conditions générales (cf. article 4.1) si l'Annonceur a renoncé à son droit de rétractation.

Les échéances suivantes seront débitées ou encaissées à un mois d’intervalle avec pour point de départ, la date de la première échéance.

En cas de défaut ou d’incident de paiement, La Société se réserve le droit de suspendre l’Annonce et d’engager toute action à l’encontre de l’Annonceur nécessaire à la sauvegarde de ses droits.

5 – DESCRIPTION DES OPTIONS ET TARIFS DES FORMULES

5.1 Description des Options

L’Annonceur ayant souscrit à une formule disposant d’Options pourra demander l’activation de ces Options soit dans son Espace Perso soit directement auprès de La Société (cf. article 7)

Ajuster le prix de vente :

L’Annonceur peut demander à La Société de lui indiquer les prix des biens similaires au sien qui ont été mis en vente récemment sur son secteur géographique.

Rédaction et illustration de l’Annonce :

L’Annonceur peut solliciter l’aide de La Société pour le conseiller sur la rédaction et l’illustration de son Annonce afin de la rendre plus attractive.

Tête de liste :

L’Annonce est diffusée en tête de liste dans les listes de résultat du moteur de recherche disponible sur Le Site.

Mise en relation avec les Acheteurs Potentiels :

L’Annonce de l’Annonceur est envoyée par courriel aux Acheteurs Potentiels (cf. article 1 et article 3.2) dont les critères de recherche correspondent aux caractéristiques de son Annonce et notamment la localisation, le prix, le type de bien, la surface et le nombre de pièces.

Panneau :

L’Annonceur peut demander à La Société de confectionner et livrer un Panneau « A vendre » pour présenter son bien. Le panneau est de dimension 80 x 60 cm et présente une description succincte de l’Annonce, le numéro de téléphone de l’Annonceur ainsi que la référence de l’Annonce.

Pack huit photographies :

L’Annonceur peut illustrer son Annonce avec huit photographies dans la limite de trois Mo par photographie.

Google Map + Street View :

L’Annonceur peut faire apparaître son bien sur Google Map et Street View sur la page de détail de son Annonce sur Le Site.

Multidiffusion :

L’Annonceur peut demander à La Société de diffuser son Annonce sur les sites Internet de ses partenaires. La Société se réserve le droit de modifier la liste des sites Internet à tout moment.

Filtrage des appels :

L’Annonceur peut demander à La Société de remplacer son numéro de téléphone par un numéro de téléphone de La Société afin que celle-ci filtre les appels des prospecteurs des appels des personnes réellement intéressées par son Annonce.

Comptes rendus de visite :

L’Annonceur peut demander à La Société de rappeler les personnes ayant visité son bien pour lui établir un compte rendu de visite.

Rapports et recommandations mensuels :

L’Annonceur peut demander à La Société de lui envoyer chaque mois un rapport avec recommandations de La Société pour l’aider à rendre son Annonce plus attractive.

Aide au financement :

L’Annonceur peut demander à La Société de mettre son acheteur en relation avec le partenaire financement de La Société afin d’aider son acheteur à débloquer son crédit immobilier. La Société se réserve le droit de changer de partenaire financement à tout moment.

Fiche de visite :

La Société met à la disposition de l’Annonceur des fiches de visites téléchargeables au format PDF dans son Espace Perso.

Référencement Google Personnalisé :

La Société optimise le titre de l’Annonce de l’Annonceur afin que celui-ci ressorte rapidement dans les résultats du moteur de recherche Google. La Société ne pourra être tenue responsable des modifications apportées par Google à ses algorithmes et qui seraient de nature à dégrader le positionnement de l’Annonce de l’Annonceur dans ses résultats de recherche.

5.2 Description et tarifs des formules

5.2.1 Formule Vente Basique

La formule Vente Basique est uniquement disponible dans la Rubrique « Vente immobilier ».

Elle comprend :

  • Diffusion de l’Annonce sur Le Site
  • Mise en relation avec les Acheteurs Potentiels
  • Double garantie

La formule Vente Basique est un forfait d’une durée de 3 mois.

Son prix forfaitaire est de 89 € TTC.

Le règlement de la prestation est réalisé en 1 échéance de 89 € TTC.

En cas de non vente de son bien à l’issue la durée de la prestation, l’Annonceur qui souscrit à cette formule bénéficie d’une double garantie sur demande :

  • Prolongation gratuite de la prestation de 3 mois supplémentaires. L’Annonceur dispose d’1 mois maximum suivant la fin des 3 mois de prestation forfaitaire pour demander la prolongation à La Société (cf. article 7).
  • Remboursement intégral à l’issue de la prolongation. L’Annonceur dispose de 2 mois maximum suivant la fin de la prolongation gratuite pour adresser par courrier (cf. article 7) sa demande constituée d’un relevé d’identité bancaire ainsi que d’un relevé de propriété à son nom certifiant la non-vente du bien, dont la date doit être postérieure à la date de la fin de la prolongation gratuite. Ce relevé est délivré par le service cadastre de la mairie ou du centre des impôts.

5.2.2 Formule Vente Premium Garantie

La formule Vente Premium Garantie est uniquement disponible dans la Rubrique « Vente immobilier ».

Elle comprend :

  • Diffusion de l’Annonce sur Le Site
  • Ajuster le prix de vente
  • Rédaction et illustration de l’Annonce
  • Tête de liste
  • Mise en relation avec les Acheteurs Potentiels
  • Panneau
  • Pack huit photographies
  • Google Map + Street View
  • Multidiffusion
  • Filtrage des appels
  • Comptes rendus de visite
  • Rapports et recommandations mensuels
  • Aide au financement
  • Fiche de visite
  • Référencement personnalisé sur Google
  • Double garantie

La formule Vente Premium Garantie est un forfait d’une durée de 6 mois.

Son prix forfaitaire est de 570 € TTC.

Ce montant sera ajouté automatiquement au prix de vente du bien objet de l’Annonce au moment de la commande.

Le règlement de la prestation est fractionné en 6 mensualités de 95 € TTC.

En cas de non vente de son bien à l’issue la durée de la prestation, l’Annonceur qui souscrit à cette formule bénéficie d’une double garantie sur demande :

  • Prolongation gratuite de la prestation de 6 mois supplémentaires. L’Annonceur dispose d’1 mois maximum suivant la fin des 6 mois de prestation forfaitaire pour demander la prolongation à La Société (cf. article 7).
  • Remboursement intégral à l’issue de la prolongation. L’Annonceur dispose de 2 mois maximum suivant la fin de la prolongation gratuite pour adresser par courrier (cf. article 7) sa demande constituée d’un relevé d’identité bancaire ainsi que d’un relevé de propriété à son nom certifiant la non-vente du bien, dont la date doit être postérieure à la date de la fin de la prolongation gratuite. Ce relevé est délivré par le service cadastre de la mairie ou du centre des impôts.

6 – AUTRES DISPOSITIONS

6.1 Responsabilités de La Société

La Société agit en qualité de prestataire d’hébergement, au sens de la Loi sur la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004, et d'information. Elle assure le fonctionnement du Site et se contente de mettre à la disposition des Utilisateurs une plateforme technique permettant aux Annonceurs et aux Visiteurs de se mettre en relation. La Société n’intervient ni dans les pourparlers, ni dans les éventuelles transactions entre Annonceurs et Visiteurs, dont elle ne saurait être responsable. En conséquence, La Société n’est notamment pas tenue de vérifier la qualité, la cessibilité, la conformité, l’état général des biens annoncés, la capacité des Annonceurs à effectuer la transaction envisagée ni la capacité des Visiteurs à s’acquitter du prix de vente ou de location desdits biens. Il appartient aux Utilisateurs de vérifier notamment lesdites informations avant la conclusion de tout contrat.

La Société s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité du Site. A ce titre, La Société se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès au Site pour des raisons de maintenance. De même, La Société ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au Site qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations du réseau de télécommunication, les Utilisateurs étant informés de la complexité des réseaux mondiaux et de l’afflux, à certaines heures, des utilisateurs d’Internet.

6.2 Limites de responsabilité

En sa qualité d’hébergeur de contenu, La Société ne pourra en aucun cas être tenu responsable de tout agissement contraire aux lois qu’un Annonceur pourrait commettre dans le cadre de l’utilisation de nos services. Ces limites de responsabilité s’appliqueront quelques soient les dommages, directs ou indirects ou quelques soient la cause des dommages et ce y compris les dommages subis par des tierces parties.

6.3 Subsidiarité

Les Utilisateurs reconnaissent que le Site leur offre une solution supplémentaire, non alternative, qui a pour objet d’accroître le champ de leurs recherches visant à conclure une transaction immobilière ainsi que, pour les Annonceurs, la visibilité de leur Annonce, et que le Site ne saurait se substituer aux autres moyens dont les Utilisateurs peuvent disposer par ailleurs pour atteindre le même objectif.

6.4 Propriété intellectuelle

Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus (textes, images, visuels, logos, marques, etc.) mis en œuvre par La Société sur le Site sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ses éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de La Société sont strictement interdits et feront l’objet de poursuites judiciaires.

6.5 Données personnelles

La Société pratique une politique de protection des données personnelles dont les caractéristiques sont explicitées dans le document intitulé « Charte relative à la protection des données à caractère personnel sur le site entreparticuliers.com » auquel les Utilisateurs amenés à fournir leurs données personnelles sur le Site sont impérativement tenus d’acquiescer après en avoir pris connaissance.

6.6 Plaintes

Tout acte commis sur le Site qui serait préjudiciable à autrui peut faire l’objet d’une plainte auprès de La Société. Cette plainte doit automatiquement être transmise aux coordonnées mentionnées à l’article 7. La plainte doit comporter obligatoirement la date de sa notification, l’identité du plaignant (s’il s’agit d’une personne physique : ses nom, prénom, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ; s’il s’agit d’une personne morale : sa forme, sa dénomination, son siège social et l’organe qui la représente légalement), les nom et domicile du destinataire (s’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination et son siège social), la description des faits litigieux et leur localisation précise, les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits, ainsi que la copie de la correspondance adressée à l’auteur ou à l’éditeur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l’auteur ou l’éditeur n’a pu être contacté. La Société aura la libre faculté de prendre toutes mesures appropriées, sans aucun engagement de sa part et/ou de transmettre cette plainte aux autorités compétentes.

6.7 Modifications

La Société se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales.

Les conditions générales modifiées s’appliquent immédiatement au Visiteur qui utilise les services après cette modification. Les Visiteurs sont donc invités à consulter régulièrement sur le Site la dernière version en vigueur des conditions générales.

Les conditions générales modifiées s’appliquent immédiatement à l’Annonceur qui souscrit une nouvelle Prestation après cette modification, puisqu’il les accepte expressément lors de la souscription de ladite Prestation.

6.8 Loi applicable et Juridiction

Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.

7 – COORDONNEES